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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-12 12 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 7 |
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I. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :
La dérogation mentionnée au d peut être accordée pour chaque nouvel enfant à naître ou chaque nouvel enfant âgé de moins de trois ans dont le bénéficiaire justifie avoir la charge effective.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.... – La perte de recettes résultant du A du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Afin d’accroître l’effet du prêt à taux zéro « parentalité » sur la natalité à long-terme, il est proposé de rendre possible d’y recourir à chaque nouvelle naissance.
En effet, l’article proposé limite son usage à une seule fois par foyer bénéficiaire. Or, l’arrivée d’un deuxième enfant ou plus pose les mêmes difficultés en termes d’accès à un logement adapté que l’arrivée d’un premier.
Dans la mesure où l’objectif de cette disposition est de favoriser une relance de la natalité, il semble judicieux de permettre aux familles de s’agrandir avec plus de facilité.