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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1205

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 9


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des équipements et installations destinés au fonctionnement ou à l’implantation de centres de données 

 

Objet

Cet amendement du groupe SER vise à écarter les équipements et installations destinés au fonctionnement ou à l’implantation de centres de données (data centers) du bénéfice du mécanisme de suramortissement fiscal prévu par le présent article.

Si le soutien à l’investissement industriel, à la transition numérique de nos entreprises et au déploiement de technologies souveraines constitue un enjeu majeur, les dépenses fiscales de l’État doivent être ciblées et soumises à de strictes exigences écologiques et énergétiques.

Les centres de données sont de grands consommateurs d’électricité, faisant peser de fortes tensions sur nos réseaux d’énergie et sur la trajectoire de décarbonation de la France. Accorder une incitation fiscale sous forme de suramortissement à ces infrastructures fortement dépensières de ressources sans conditionnalité environnementale serait contradictoire avec nos objectifs de sobriété énergétique.

Cet amendement entend donc réserver le bénéfice du suramortissement aux équipements productifs des PME et ETI industrielles, en en excluant l’implantation et les équipements des centres de données (data centers).