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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1207

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. OUIZILLE, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est porté à cinq mégawatts lorsque l’électricité est consommée pour les besoins d’une activité industrielle au sens de l’article 1500 du code général des impôts, y compris par des entreprises participant à une opération d’autoconsommation collective au sein d’une même zone d’activité économique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’électricité renouvelable produite et consommée sur place n’est exonérée d’accise que si la puissance installée sur le site de production est inférieure à un mégawatt. Ce seuil est adapté à un commerce ou à une copropriété, pas à une usine dont les toitures, parkings et terrains peuvent accueillir plusieurs mégawatts.

L’amendement porte ce seuil à cinq mégawatts pour les sites industriels et les zones d’activité qui mutualisent leur production. Il donne aux PME industrielles un outil simple pour sécuriser une partie de leur approvisionnement à prix stable, sans artificialiser de terres. Le droit européen autorise l’exonération de l’électricité d’origine renouvelable.