|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1208 18 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. OUIZILLE, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
|||||||
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation aux règles d’incorporation au coût de revient des terrains, les dépenses de dépollution, de démolition et de remise en état d’un terrain constituant une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, engagées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030 par une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu selon un régime réel ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur cinq ans à compter de leur engagement, lorsque l’entreprise y installe une activité industrielle au sens de l’article 1500 du code général des impôts.
II. – Si l’activité industrielle cesse dans les cinq ans suivant son installation, les amortissements pratiqués sont réintégrés au résultat de l’exercice au cours duquel intervient cet événement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les coûts de dépollution et de remise en état d’une friche s’ajoutent souvent à la valeur du terrain et ne réduisent l’impôt qu’au moment où il est revendu, c’est-à-dire jamais pour un industriel qui s’installe durablement. Construire sur un champ est donc fiscalement plus avantageux que reconvertir une friche.
L’amendement corrige ce biais : l’industriel qui dépollue une friche pour y produire peut déduire, pendant cinq ans, ces dépenses. L’avantage est repris s’il repart avant cinq ans.