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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1209 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OUIZILLE, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du A du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, elles peuvent instituer une taxe annuelle sur les friches industrielles situées sur leur territoire. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « à l’exception de ceux visés à l’article 1500 » sont supprimés ;
3° Le VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas due non plus au titre des biens industriels faisant l’objet de travaux de dépollution ou de remise en état en cours, ou d’une promesse de vente à un exploitant industriel, à un établissement public foncier ou à un aménageur public. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2028.
Objet
La taxe sur les friches commerciales permet aux communes de taxer les locaux commerciaux laissés vacants pour inciter leurs propriétaires à les remettre sur le marché. Les bâtiments industriels en sont expressément exclus. Un groupe qui ferme une usine peut donc geler le site pendant des années, le temps d’en tirer le meilleur prix ou d’empêcher un concurrent de s’y installer, pendant que la collectivité cherche des terrains pour accueillir de nouvelles entreprises.
L’amendement ouvre aux communes, sur délibération et sans obligation, la faculté de taxer aussi les friches industrielles. Il exonère les sites en cours de dépollution ou déjà promis à un repreneur industriel ou public : seule la rétention est visée.