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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1210

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 10


I. – Alinéa 4

Après le mot :

imposable

Insérer les mots :

, pour un montant représentant au maximum 10 % de leur chiffre d’affaires,

II. – Alinéas 6 à 10

Supprimer ces alinéas.

III. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II ter.... – Le bénéfice des déductions mentionnées aux A et B du I est subordonné à un engagement des dirigeants repreneurs au maintien de l’emploi. Les modalités de l’engagement sont définies par décret. »

IV. – Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mieux encadrer les avantages fiscaux prévus à l’article 10 dans le cadre du « pacte Papin », afin de concentrer le soutien public sur la reprise des entreprises par leurs salariés, l’investissement productif et le maintien de l’emploi.

Le groupe SER partage l’objectif de favoriser la transmission des entreprises à leurs salariés. Dans un contexte de renouvellement des dirigeants et de difficultés croissantes de transmission de nombreuses petites et moyennes entreprises, la reprise par les salariés constitue un levier pertinent pour préserver les savoir-faire, maintenir l’activité économique et assurer la pérennité de l’emploi dans les territoires.

Toutefois, les dispositions proposées par le Gouvernement mêlent deux mécanismes de nature différente : d’une part, un avantage fiscal destiné à soutenir les investissements réalisés après la reprise de l’entreprise ; d’autre part, un renforcement de l’abattement sur les plus-values bénéficiant au propriétaire qui cède son entreprise.

Or, ces deux dispositifs ne répondent pas aux mêmes objectifs. Le premier peut contribuer directement à la modernisation de l’outil productif et à la consolidation de l’activité de l’entreprise reprise. Le second constitue un avantage fiscal supplémentaire accordé au cédant, sans garantie qu’il se traduise par un investissement dans l’entreprise, une amélioration des conditions de travail ou une préservation de l’emploi.

Le présent amendement entend donc recentrer le pacte Papin sur sa finalité première : accompagner les salariés repreneurs plutôt que favoriser l’accumulation patrimoniale des propriétaires cédants.

À cette fin, il propose trois modifications.

En premier lieu, il plafonne le bénéfice du suramortissement à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, tout en maintenant une exception pour les microentreprises. Il s’agit de prévenir les effets d’aubaine et de mieux maîtriser le coût de la dépense fiscale, sans remettre en cause le principe d’un soutien aux investissements réalisés après la reprise.

En deuxième lieu, il conditionne cet avantage fiscal à un engagement de maintien de l’emploi. Le soutien public à la transmission d’une entreprise doit s’accompagner de garanties concrètes pour les salariés et ne saurait être accordé indépendamment des conséquences sociales de l’opération.

Enfin, il supprime le renforcement de l’abattement sur les plus-values réalisées par le cédant. Cet avantage supplémentaire ne bénéficie pas directement à l’entreprise reprise et ne garantit aucun financement nouveau pour son développement. Son maintien reviendrait à accroître le coût fiscal du dispositif sans contrepartie suffisante en matière d’investissement ou d’emploi.

Lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, le rapporteur général a exprimé la crainte qu’un tel encadrement réduise les incitations à la transmission des PME. Cette objection ne doit pas conduire à confondre le soutien aux repreneurs avec les avantages accordés aux vendeurs. Le présent amendement préserve le mécanisme de suramortissement tout en en précisant les conditions et en privilégiant son efficacité économique et sociale.