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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1215 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Sylvie ROBERT et BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mme MATRAY, MM. ROS, ZIANE et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHAILLOU, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, MM. ROIRON, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 12 |
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I. – Après l’alinéa 2
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Le a du 2 du VI de l’article 220 sexies est ainsi rédigé :
« a) Pour une œuvre de fiction :
« 1 250 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ;
« 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est compris entre 10 000 € et 20 000 € ;
« 5 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est compris entre 20 000 € et 35 000 € ;
« 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur à 35 000 €. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement procède à une simplification des seuils relatifs au crédit d’impôt audiovisuel (CIA) pour la fiction, tout en conservant son caractère progressif. Les baisses de financement répétées et subies par l’audiovisuel public (-47 millions cette année) et les difficultés traversées par les chaînes de télévision privées pèsent sur les producteurs audiovisuels. Ce mouvement a déjà commencé, puisque le nombre de semaines de tournage en France a diminué de 25 % au premier semestre 2026, passant de 827 au premier semestre 2025 à 618. Autrement dit, le ralentissement de l’activité risque de s’accentuer en 2027.
Dans ce contexte, le crédit d’impôt audiovisuel est décisif. Il permet aux sociétés de production françaises d’investir davantage de moyens dans les œuvres bénéficiaires, d’augmenter leur valeur de production, donc leur compétitivité. Néanmoins, les seuils intermédiaires applicables à la fiction sont aujourd’hui pénalisants et entravent le rôle de soutien à la localisation de la production du CIA.
Lorsque l’équilibre adéquat pour le financement d’une œuvre ne peut plus être trouvé en France, les producteurs arbitrent en faveur de territoires offrant des mécanismes plus compétitifs. Cette tendance se vérifie, avec une augmentation de 85% du nombre de semaines de tournages à l’étranger entre le premier semestre 2025 et le premier semestre 2026, pour un taux de délocalisation qui avoisine les 10% (9%).
C’est pourquoi, il est proposé de fusionner les seuils intermédiaires applicables à la fiction dans le cadre du CIA -sans changer le taux général fixé à 25%. Cet investissement de 11,8 millions d’euros serait amplement compensé par le maintien de la production audiovisuelle en France et par les retombées économiques qui en dérivent.