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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1216

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. TISSOT, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 13


I. – Alinéa 58

Remplacer le taux :

60 %

par le taux :

100 %

et les mots :

dix-sept

par les mots :

quatorze

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement, porté de longue date par le groupe SER, vise à renforcer le dispositif de crédit d’impôt remplacement pour congé des exploitants agricoles. Il propose de porter la prise en charge des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congés ou en raison d’une maladie, à hauteur 100 %. En contrepartie, il propose de limiter le dispositif aux 14 premiers jours au lieu des 17 jours actuellement admis.

Ce nouveau dispositif permettra d’assurer aux agriculteurs de pouvoir partir sans aucune inquiétude pour deux semaines annuellement, ce qui participera sans aucun doute à l’attractivité de la profession.

Alors que l’année 2026 marque le 90e anniversaire des premiers congés payés instaurés par le Front Populaire, assurer effectivement deux semaines de congés aux paysannes et paysans ne semblent pas être une mesure superflue.

Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler par ailleurs l’enjeu majeur qu’est aujourd’hui le renouvellement des générations en agriculture et en conséquence la nécessité de tout mettre en œuvre pour rendre ce métier attractif. L’accès aux congés s’inscrit dans cette démarche.