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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1217 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michaël WEBER, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Bâtiments et installations directement liés à une activité d’élevage et à la transformation primaire d’un produit issu d’une activité d’élevage, à l’exclusion de ceux destinés à l’hébergement d’animaux dans des cages, quels que soient leur dimension et leur aménagement, ou dans des stalles ou cases de contention des truies, sauf lorsqu’ils ont pour objet de remplacer de tels systèmes par un mode d’hébergement qui en est dépourvu ; »
Objet
L’article 13 crée un suramortissement de 40 % pour les investissements réalisés entre 2027 et 2030 dans le cadre des projets d’avenir agricole, y compris les bâtiments et installations liés à l’élevage. Le présent amendement exclut de cet avantage fiscal les bâtiments destinés à l’élevage en cage, quelle que soit l’espèce concernée (poules pondeuses, lapins, cailles, palmipèdes, reproducteurs), et à la contention des truies, tout en maintenant l’éligibilité des investissements de conversion vers des systèmes sans cage.
Le Gouvernement justifie lui-même ce dispositif par la nécessité d’adapter les bâtiments d’élevage « au changement climatique et aux épisodes caniculaires » et par son ciblage sur des projets « rigoureusement sélectionnés ». Subventionner des systèmes en cage, que la science et le droit européen en préparation condamnent, contredit ces deux objectifs.
En réponse à l’initiative citoyenne « End the Cage Age », la Commission européenne s’est engagée en 2021 à proposer la suppression progressive puis l’interdiction des cages pour toutes les espèces visées. Dans ses avis scientifiques de 2023 sur le bien-être des animaux d’élevage, l’EFSA recommande l’abandon des systèmes en cage. Le Parlement européen avait demandé, par 558 voix contre 37, une interdiction si possible dès 2027. La Commission prévoit désormais une révision des règles applicables aux poules pondeuses et aux poulets, centrée sur la sortie des cages, d’ici la fin de l’année 2026, puis une proposition sur les porcs au deuxième trimestre 2027, incluant la sortie des cases de mise bas pour les truies.
Un bâtiment financé en 2027 et amorti sur vingt ans le sera encore en 2047 : l’État subventionnerait des actifs voués à devenir non conformes, que les éleveurs devront ensuite remplacer à leurs frais ou avec une nouvelle aide publique.
Cet amendement a été rédigé par l’association CAP Convergence Animaux Politique.