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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1218 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, M. BOUAD, Mmes BROSSEL et CANALÈS, M. CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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I. – Alinéa 59
Après le mot :
maladie,
Insérer les mots :
d’une affection de longue durée,
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le crédit d’impôt prévu à l’article 200 undecies du code général des impôts, modifié par l’article 13 du présent projet de loi de finances, accompagne financièrement les exploitants agricoles contraints de se faire remplacer temporairement en raison d’une maladie ou d’un accident. Ce cadre demeure toutefois insuffisamment adapté à la réalité spécifique des affections de longue durée (ALD).
Lorsqu’un chef d’exploitation est frappé par une pathologie chronique lourde, un cancer ou un handicap fonctionnel évolutif, son maintien en activité repose sur la possibilité de s’absenter très régulièrement pour suivre des protocoles de soins, des séances de traitement hospitalier – souvent éloignées des exploitations dans les départements ruraux comme le Loiret – et des temps de récupération indispensables.
Concrètement, une affection de longue durée ne suspend pas les impératifs biologiques et économiques d’une exploitation agricole. Elle contraint l’agriculteur à organiser un remplacement fractionné mais récurrent, étalé sur une période beaucoup plus longue qu’un arrêt de travail ponctuel pour maladie ou accident classique. Le coût cumulé du recours au salariat de remplacement ou à la sous-traitance fragilise alors lourdement la trésorerie de l’exploitation, au moment même où l’exploitant affronte l’épreuve de la maladie.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à inscrire explicitement les affections de longue durée au sein du dispositif majoré du crédit d’impôt pour frais de remplacement à l’article 13, afin de sécuriser la continuité des exploitations et d’éviter que la maladie chronique ne conduise à des cessations forcées d’activité.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.