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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1220 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michaël WEBER, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une taxe à l’importation de tout produit, produit dérivé, produit transformé :
1° issu ou produit à partir des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa ;
2° contribuant directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
Le montant de la taxe s’élève à 1,5 % et s’ajoute à la TVA.
II.- – Sont exonéré de la nouvelle taxe les produits importés susmentionnés ayant fait l’objet d’une certification de conformité défini à l’article L641-20 du code rural et de la pêche maritime, certifiant qu’ils n’ont pas contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
Les opérateurs économiques qui mettent sur le marché les produits mentionnés au I du présent article, ont l’obligation de fournir une déclaration d’engagement dans une démarche de certification permettant de recueillir des informations sur la traçabilité les produits, afin de mieux évaluer et réduire le risque de déforestation importée.
III. – Le contrôle et la surveillance du respect des dispositions du II du présent article est effectué par :
1° Dans les conditions prévues au titre VI du livre Ier du code forestier, les agents mentionnés au 1° de l’article L. 161-4 du même code et les autres fonctionnaires ou agents non titulaires de l’État commissionnés à cet effet par le ministre chargé des forêts, en raison de leurs compétences, et assermentés ;
2° Dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l’environnement, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du même code.
Objet
Le plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, adopté le 14 novembre 2018, a pour but de “mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles non durables, concourant par là même à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.” Bien que de nombreux acteurs, publics comme privés, se soient engagés à réévaluer leur cahier des charges, aucun changement significatif des pratiques d’achat et de production n’est encore visible. Les six premières années de déploiement de ce programme ont été axées sur la valorisation d’acteurs vertueux, le partage de connaissances et la signature de nombreux guides d’achat et manifestes. Désormais, il semble pertinent que la seconde partie de ce plan national propose des mesures plus coercitives afin d’accélérer le changement des pratiques d’importation et de garantir l’atteinte des objectifs initiaux valorisés auprès de l’Union européenne. Cette mesure devrait avoir pour conséquence : une sélection plus durable de nos partenaires commerciaux et une valorisation des productions forestières et agricoles françaises.
Le présent amendement propose, dans un premier temps, d’instituer une taxe sur tout produit importé, issus du bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa.
L’amendement, propose dans un second temps, une exonération de la nouvelle taxe si l’opérateur économique qui a mis le produit sur le marché s’engage dans une démarche déclarative en renseignant des informations de traçabilité sur le produit, et obtient un certificat de conformité, certifiant que ledit produit n’a pas contribué directement à la déforestation.
Il propose enfin que soit chargé de la surveillance du bon respect de ces conditions pour l’exonération de la nouvelle taxe, les agents des services de l’État chargés des forêts ainsi que les inspecteurs de l’environnement de l’Office National pour la biodiversité.
Cette taxe de douane collectée devrait permettre de soulever des fonds conséquents qui permettrait de financer des actions de préservation des écosystèmes et de pratiques environnementales vertueuses au sein du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.