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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1221 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REDON-SARRAZY, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA et REBSAMEN, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-70-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les véhicules acquis par les services mobiles d’urgence et de réanimation pour assurer leurs missions définies à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique ne sont pas soumis à la taxe prévue au présent article. » ;
2° L’article L. 421-81-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les véhicules acquis par les services mobiles d’urgence et de réanimation pour assurer leurs missions définies à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique ne sont pas soumis à la taxe prévue au présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La loi de finances pour 2023 (article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022) a prévu l’exonération pérenne du malus automobile dit « écologique » pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), en raison de leurs missions de service public.
Les véhicules d’intervention du Service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), bien qu’ils assurent des missions analogues d’urgence vitale et médicale, ne bénéficient pas de ce régime dérogatoire, ce qui constitue une charge budgétaire non négligeable pour les établissements hospitaliers gestionnaires.
En effet, compte tenu de leurs contraintes matérielles – dispositifs médicaux embarqués, faible compatibilité avec les motorisations hybrides ou électriques – ces véhicules pâtissent d’une configuration technique qui les soumet à une fiscalité carbone forte.
Suivant la logique déjà retenue pour les véhicules des SDIS, il paraît cohérent d’étendre cette exonération aux véhicules des SMUR au titre de leur mission de secours. Le présent amendement propose donc d’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules des SMUR.