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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1232 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, la fraction des rémunérations annuelles directes et indirectes versées à un salarié, dirigeant ou associé qui excède douze fois la rémunération annuelle moyenne du décile des salariés les moins rémunérés, déterminée en équivalent temps plein, n'est pas admise en déduction du bénéfice imposable. Les cotisations sociales à la charge de l'employeur afférentes à cette fraction de rémunération ne sont pas davantage admises en déduction.
« Pour l'application de quatrième alinéa du présent 1°, les rémunérations comprennent l'ensemble des sommes et avantages attribués en contrepartie d'une activité professionnelle, notamment les traitements, salaires, indemnités, primes, gratifications, avantages en nature et rémunérations différées, dans la mesure où ils constituent des charges fiscalement déductibles. Les remboursements de frais professionnels effectivement engagés dans l'intérêt de l'entreprise ne sont pas pris en compte.
« Lorsque l'entreprise appartient à un groupe constitué de sociétés placées, directement ou indirectement, sous le contrôle d'une même personne morale, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, le plafond est déterminé à partir des rémunérations des salariés de l'ensemble des sociétés du groupe établies en France. Le plafond ainsi déterminé est commun aux sociétés concernées.
« La rémunération moyenne du décile inférieur est calculée à partir des rémunérations annuelles brutes des salariés, rapportées à un équivalent temps plein. Les salariés employés à temps partiel ou pendant une fraction de l'exercice sont pris en compte au prorata de leur durée de travail, selon des modalités garantissant la comparabilité des rémunérations.
« Pour l'appréciation du plafond, les rémunérations attribuées à une même personne par plusieurs sociétés du groupe sont additionnées. La fraction excédentaire non déductible est répartie entre les sociétés concernées proportionnellement aux rémunérations qu'elles ont prises en charge, sans qu'une même somme puisse faire l'objet de plusieurs réintégrations.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 1°, notamment les modalités de détermination du décile inférieur en équivalent temps plein, la prise en compte des rémunérations différées, l'identification des sociétés placées sous contrôle commun, les obligations déclaratives et les règles de répartition des sommes non déductibles. »
II. – Le I s'applique aux rémunérations et cotisations sociales afférentes déduites au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à limiter la déductibilité fiscale des rémunérations les plus élevées, afin de favoriser une répartition plus équilibrée de la valeur au sein des entreprises.
Il reprend notamment le principe défendu par notre collègue Olivier Jacquin lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 et l'adapte au ratio de 1 à 12 proposé par Dominique Potier et le groupe Socialistes et apparentés à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027.
Le droit fiscal permet aujourd'hui aux entreprises de déduire de leurs bénéfices imposables les dépenses de personnel, sous réserve que les rémunérations correspondent à un travail effectif et ne soient pas excessives au regard du service rendu. Cette règle générale ne permet cependant pas, à elle seule, de tenir compte des écarts de rémunération constatés entre les salariés les moins rémunérés et les personnes percevant les rémunérations les plus élevées.
Les auteurs du présent amendement considèrent que la fiscalité des entreprises peut constituer un instrument d'incitation à une meilleure répartition des richesses produites collectivement.
Le dispositif proposé vise donc à limiter la déductibilité des rémunérations directes et indirectes dépassant douze fois la rémunération moyenne des 10 % des salariés les moins bien rémunérés, calculée en équivalent temps plein. La fraction excédant ce plafond, ainsi que les cotisations sociales patronales correspondantes, ne pourrait plus être déduite du bénéfice imposable.
Il ne s'agit nullement d'interdire aux entreprises de verser des rémunérations supérieures à ce seuil. Les entreprises conserveraient leur liberté en matière de politique salariale. En revanche, le coût fiscal des rémunérations les plus élevées ne serait plus intégralement pris en charge par la collectivité à travers une réduction du bénéfice imposable.
Le mécanisme proposé présente également une dimension incitative : en revalorisant les rémunérations les plus faibles, l'entreprise augmenterait mécaniquement son plafond de déductibilité. Il contribuerait ainsi à établir un lien entre l'évolution des plus hautes rémunérations et celle des salariés les moins bien payés.
Afin de prévenir les possibilités de contournement, l'amendement prévoit que le plafond soit déterminé à l'échelle des groupes de sociétés, et non de chacune de leurs filiales prises isolément. Cette précision est essentielle. En effet, une entreprise pourrait autrement organiser la répartition de ses salariés entre différentes structures juridiques, en concentrant les rémunérations élevées dans une société et les salariés moins rémunérés dans une autre, afin de réduire artificiellement l'application du plafond.
Le calcul en équivalent temps plein permet, par ailleurs, de neutraliser les différences de durée du travail et de ne pas assimiler mécaniquement les rémunérations des salariés à temps partiel à celles des salariés à temps plein. Le dispositif intègre également les rémunérations indirectes, les avantages en nature et les rémunérations différées, dans la mesure où ils constituent des charges fiscalement déductibles. Il empêche ainsi qu'un changement de forme de rémunération suffise à contourner le plafonnement.
Les auteurs soulignent que ce dispositif se distingue d'un plafonnement autoritaire des salaires. Il repose sur un choix fiscal : celui de ne plus accorder une déduction sans limite aux fractions de rémunération excédant un rapport de un à douze avec les rémunérations les plus faibles. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et de tensions persistantes sur le pouvoir d'achat, cette réforme participerait d'une meilleure prise en compte des écarts de rémunération dans la détermination du bénéfice imposable des entreprises.