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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1233

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année.

« Le taux du crédit d’impôt est fixé à 35 % pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et à 10 % pour les grandes entreprises, pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros. La fraction des dépenses de recherche excédant ce plafond n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. Le taux applicable aux dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer est porté à 50 % dans la limite de ce même plafond. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %.

« Ce taux est porté à 60 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quater D ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

« Le seuil de 100 millions d’euros mentionné au deuxième alinéa du présent I est apprécié en prenant en compte les dépenses mentionnées aux a à i du II du présent article et les dépenses mentionnées au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis.

« Pour l’application du plafond de 100 millions d’euros prévu au deuxième alinéa, les sociétés appartenant à un même groupe sont considérées comme une seule entreprise.

« Un groupe s’entend d’une société mère et de l’ensemble des sociétés dont elle détient, directement ou indirectement, plus de 51 % du capital.

« Le plafond est apprécié en retenant la somme des dépenses prises en compte pour son calcul, exposées par l’ensemble des sociétés du groupe. Lorsque cette somme excède 100 millions d’euros, le plafond applicable à chacune des sociétés est déterminé au prorata des dépenses qu’elle expose dans le total des dépenses retenues pour l’ensemble du groupe.

« Pour l’application du présent I, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises sont définies conformément à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise, pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

« Lorsqu’une société appartient à un groupe au sens du présent I, sa catégorie est déterminée à partir des effectifs, du chiffre d’affaires annuel et du total de bilan de l’ensemble des sociétés composant ce groupe. Ces données sont appréciées sur une base consolidée ou, en l’absence de comptes consolidés, par agrégation des données des sociétés concernées, après élimination des opérations réciproques. »

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à renforcer l’efficacité du crédit d’impôt recherche (CIR), en recentrant le dispositif sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), tout en limitant les effets d’aubaine au bénéfice des grandes entreprises.

Les auteurs de cet amendement proposent une réforme du CIR reposant sur trois évolutions complémentaires.

En premier lieu, il est proposé de moduler le taux du CIR selon la taille des entreprises, en portant celui-ci de 30 % à 35 % pour les PME et les ETI, tout en le ramenant à 10 % pour les grandes entreprises. Il s’agit ainsi de renforcer le soutien aux entreprises de taille petite et intermédiaire, pour lesquelles la capacité à financer des investissements de recherche peut constituer un enjeu déterminant de développement.

En deuxième lieu, le présent amendement prévoit de supprimer le taux réduit de 5 % applicable aux dépenses de recherche excédant 100 millions d’euros, afin de concentrer le soutien public sur un volume plafonné de dépenses éligibles.

Enfin, il est proposé d’apprécier ce plafond de 100 millions d’euros à l’échelle des groupes, en intégrant les filiales détenues directement ou indirectement à plus de 51 %. Cette consolidation vise à mettre fin aux possibilités d’optimisation consistant à répartir les dépenses de recherche entre plusieurs filiales afin de bénéficier plusieurs fois du taux plein. La taille des entreprises serait également appréciée au niveau du groupe, afin d’éviter que les filiales de grandes entreprises puissent bénéficier indûment du taux bonifié.

Cette réforme s’inscrit dans la continuité des propositions défendues par le groupe SER ces dernières années : dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, le redressement de nos finances publiques doit également passer par une meilleure allocation des dépenses fiscales. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe du soutien public à la recherche, mais de concentrer les moyens de la solidarité nationale sur les entreprises et les investissements pour lesquels leur utilité économique est la mieux justifiée.

Le CIR doit demeurer un instrument de soutien à l’innovation et à la souveraineté industrielle, et non un mécanisme d’accompagnement fiscal indifférencié au bénéfice des grands groupes.