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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1234 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Au b, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
b) Au c, les taux : « 0,094 % » et « 0,169 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,5 % » et « 0,9 % » ;
c) Au d, les taux : « 0,263 % » et « 0,019 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 1,4 % » et « 0,1 % » ;
d) Au e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;
2° Au II du même article 1586 quater, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
3° L’article 1586 septies est ainsi rédigé :
« Art. 1586 septies. – Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 € ne peut, après application de l’article 1586 quater, être inférieur à 250 €. » ;
4° Après l’article 1586 nonies, il est inséré un article 1586 decies ainsi rédigé :
« Art. 1586 decies. – I. – Sans préjudice de la taxe additionnelle prévue à l’article 1600 et des autres affectations prévues par la loi, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à la valeur ajoutée imposée dans chaque commune en application du III de l’article 1586 octies est affecté :
« 1° Pour 26,5 %, à la commune ou, lorsque celle-ci en est membre, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi qu’à la Ville de Paris et à la métropole de Lyon ;
« 2° Pour 23,5 %, au département, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique ;
« 3° Pour 50 %, à la région, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique.
« II. – La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribuée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale en compensation de la suppression de sa part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite du montant qui lui est affecté en application du I, sans pouvoir devenir négative.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de répartition du produit mentionné au 1° du I entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres. » ;
5° À l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 1,73 % » ;
6° À l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
II. – Sont abrogées les dispositions de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de l’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 qui, pour les impositions dues au titre des années 2028 et suivantes, modifient ou abrogent les articles 1586 ter à 1586 nonies, 1600 et 1647 B sexies du code général des impôts.
III. – A. – Par dérogation aux dispositions des lois mentionnées au II fixant les conditions d’application des articles qu’elles modifient, les 1° à 3°, 5° et 6° du I s’appliquent aux impositions dues au titre de 2027 et des années suivantes.
B. – Le 4° du I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2027 et des années suivantes, versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter de 2028.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement est déposé dans des termes identiques, et de manière concertée, par les trois groupes de gauche du Sénat : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ils proposent de rendre à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) le fonctionnement qui était le sien avant 2021 : un impôt économique local, assis sur la richesse produite sur le territoire et affecté aux collectivités qui accueillent les entreprises.
Depuis 2021, la CVAE a été démantelée par étapes. La part régionale a été supprimée, le taux divisé par deux, puis abaissé chaque année, et sa disparition est programmée pour 2030. La seule division par deux, décidée au titre du plan de relance, représentait 7,25 milliards d’euros. Ces baisses, accordées sans contrepartie, ont bénéficié d’abord aux grandes entreprises, sans produire le rebond d’investissement ni la réindustrialisation annoncés. Dans le même temps, les collectivités ont perdu leur lien fiscal avec l’activité économique de leur territoire. On leur a substitué des fractions de TVA, impôt national assis sur la consommation populaire, dont l’État ajuste désormais le montant au gré de ses propres contraintes budgétaires.
L’amendement rétablit le taux de 1,5 % et le barème progressif qui l’accompagne : les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € demeurent exonérées, et les PME bénéficient d’un taux effectif réduit et d’un dégrèvement de 1 000 €. Il rétablit la cotisation minimale et le plafonnement de la contribution économique territoriale à 3 % de la valeur ajoutée. Il ramène la taxe additionnelle des chambres de commerce et d’industrie au taux qui garantit leur produit. Il abroge enfin les dispositions qui organisent la baisse puis la suppression de la cotisation.
Il réaffecte surtout le produit de la CVAE aux collectivités, selon la répartition antérieure à 2021 : 26,5 % pour le bloc communal, 23,5 % pour les départements et 50 % pour les régions. Il maintient l’affectation de la taxe additionnelle aux chambres de commerce et d’industrie. Le produit ainsi affecté vient en déduction des fractions de TVA versées en compensation. Aucune collectivité ne peut y perdre : celle dont la CVAE serait inférieure à sa fraction de TVA conserve la différence.
Il s’agit de restaurer une ressource dynamique, territorialisée et corrélée à l’activité économique locale, contre une logique de recentralisation qui affaiblit à la fois la démocratie locale et la justice fiscale.