Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1237

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 235 ter C du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter... ainsi rédigé :

« Art. 235 ter.... – I. – Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés dont les revenus passifs représentent plus de 60 % de l’ensemble de leurs produits d’exploitation et financiers au titre d’un exercice sont soumises à une taxe sur leurs bénéfices non distribués.

« Pour l’application du premier alinéa, sont notamment considérés comme des revenus passifs les dividendes, les intérêts et autres revenus de créances, les produits de placements financiers, les plus-values réalisées sur des actifs financiers, les loyers, les redevances et les revenus de droits de propriété intellectuelle.

« II. – La taxe est assise sur les bénéfices de l’exercice après impôt sur les sociétés, diminués des sommes distribuées aux associés ou actionnaires et des sommes affectées à la réserve légale prévue à l’article L. 232-10 du code de commerce, dans la limite des bénéfices dudit exercice.

« Les bénéfices ayant déjà été soumis à la présente taxe au titre d’un exercice antérieur ne sont pas pris en compte une seconde fois dans son assiette.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 20 %.

« IV. – La taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés. Elle n’est pas déductible de l’assiette de cet impôt. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise, dans la continuité des propositions défendues par le groupe Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale, à instaurer une taxation spécifique des bénéfices non distribués des sociétés holdings dont l’activité repose principalement sur la perception de revenus passifs.

Le recours à des sociétés holdings constitue un outil courant et légitime d’organisation des participations financières et du financement des entreprises. Il peut néanmoins permettre à certains détenteurs de patrimoines importants de conserver durablement leurs revenus au sein de structures soumises à l’impôt sur les sociétés, sans procéder à leur distribution et sans déclencher, par conséquent, l’imposition personnelle correspondante.

Ce mécanisme de différé d’imposition soulève une question de justice fiscale lorsque les revenus patrimoniaux peuvent être accumulés pendant de longues périodes sans être appréhendés au niveau de leurs bénéficiaires économiques.

Le présent amendement propose donc de créer une taxe de 20 % sur les bénéfices non distribués des sociétés dont les revenus passifs représentent plus de 60 % des produits. Sont notamment concernés les dividendes, intérêts, produits financiers, plus-values de placement, loyers et redevances.

Il s’agit de distinguer les sociétés principalement consacrées à la gestion et à l’accumulation de revenus patrimoniaux des entreprises dont l’activité repose sur la production de biens ou de services.

Afin d’éviter les doubles décomptes, l’assiette serait appréciée au titre des bénéfices de chaque exercice, après impôt sur les sociétés, à l’exclusion des sommes affectées à la réserve légale.

Cette proposition poursuit un objectif distinct de la taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales, instituée par la loi de finances pour 2026. Là où cette dernière appréhende la détention de certains actifs, le présent dispositif vise l’accumulation annuelle de bénéfices non distribués.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les mécanismes permettant de différer durablement l’imposition personnelle de revenus patrimoniaux doivent être mieux encadrés, afin de garantir une contribution fiscale tenant davantage compte des facultés contributives.

Cette mesure participe ainsi d’un objectif de justice fiscale et de réduction des possibilités d’optimisation résultant de l’interposition de sociétés patrimoniales.