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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1238 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au présent alinéa, les surfaces commerciales mentionnées au 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce sont prises en compte pour le calcul de la taxe. » ;
2° Après l’article 3, il est inséré un article 3-... ainsi rédigé :
« Art. 3-.... – Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, selon les modalités fixées à l’article 3 de la présente loi, la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement par des entrepôts de transit, à destination de personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise, dans la continuité des propositions portées ces dernières années par les parlementaires socialistes et apparentés, à élargir la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts logistiques utilisés pour le commerce électronique.
En l’état du droit, les magasins traditionnels sont soumis à la TASCOM lorsqu’ils dépassent certains seuils de surface et de chiffre d’affaires. À l’inverse, les entreprises du commerce électronique peuvent développer une activité de distribution comparable en s’appuyant sur des surfaces de stockage qui échappent largement à cette fiscalité.
Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable au regard de l’évolution des modes de consommation et des conditions de concurrence entre commerces physiques et plateformes numériques.
Les auteurs de cet amendement proposent donc d’assujettir les entrepôts affectés à la distribution de marchandises commandées en ligne, dès lors que leur surface de stockage dépasse 400 mètres carrés.
Ce seuil correspond au seuil de surface retenu pour l’assujettissement des commerces physiques à la TASCOM.
La mesure vise à mieux prendre en compte la réalité économique du commerce électronique, tout en contribuant à rééquilibrer les conditions fiscales de concurrence avec les commerces traditionnels.
Elle répond également à des enjeux d’aménagement du territoire, alors que le développement des grands ensembles logistiques contribue à transformer l’organisation des activités commerciales et la consommation foncière.
Il ne s’agit pas de pénaliser le commerce électronique, mais d’adapter notre fiscalité aux transformations du secteur commercial et de garantir une contribution plus équitable des différents modes de distribution.