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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-124 rect. bis 19 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBET et Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° – Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- le mot : « exonérés » est remplacé par les mots : « sont soumis au taux unique de 6 % » ;
- le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » et le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre « 200 000 » ;
b) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le donataire doit être âgé de dix-huit ans révolus ou ayant fait l’objet d’une mesure d’émancipation et de moins de cinquante ans au jour de la transmission ; »
c) Au 1° du I, après les mots : « A l’acquisition » sont insérés les mots « ou la construction »
d) Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Aux versements en numéraire sur les plans mentionnés aux articles L. 221-30 et L. 221-32-1 du code monétaire et financier ;
« 4° Un apport en numéraire dans une société mentionnée à l’article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 5° À l’achat ou la location d’une voiture électrique neuve dont le site de production du véhicule et de sa batterie est localisé au sein de l’Espace économique européen.
« Au jour de la transmission, le donateur doit être âgé de moins de quatre-vingts ans et le donataire doit être âgé de dix-huit ans révolus ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation et de moins de cinquante ans. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si :
« A. Le donataire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement à l’acquisition duquel ont été affectées les sommes d’argent mentionnées au I du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur, ou s’il n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement.
« En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire ;
« B. Les parts sociales ou actions acquises au moyen des versements ou des apports en numéraire mentionnés aux 3° et 5° du I ne sont pas conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur acquisition ;
« C. Le véhicule acquis n’est pas conservé pendant une durée d’au moins vingt-quatre mois en cas d’achat ou, en cas de location, le contrat est conclu pour une durée inférieure à vingt-quatre mois. » ;
3° A la fin du III, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
4° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« A. Le taux prévu au I du présent article est réduit de 5 % lorsque le donataire effectue, entre la date du don et l’enregistrement ou la déclaration mentionnée au B du présent III, un versement au profit d’organismes mentionnés au 1 ter de l’article 200, sous réserve que le montant de ce versement s’élève au moins à 1,1 % des sommes reçues en application du I du présent article.
« Ce versement n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200.
« B. Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635, les dons mentionnés au A du présent III sont déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don.
« C. Le A s’applique pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Présenté comme un moyen d’encourager la transmission intergénérationnelle, l’article 4 risque, dans sa rédaction actuelle, d’accroître les inégalités patrimoniales sans bénéfice démontré pour notre économie. Il ne prévoit en effet ni plafond global par donataire, ni condition d’affectation des sommes transmises. Il aura donc pour effet mécanique de multiplier les dons de sommes d’argent exonérés ou faiblement taxés, sans contrepartie pour l’activité.
Le groupe RDSE estime qu’en période de crise budgétaire, toute dépense fiscale, même temporaire, doit être concrètement orientée vers l’économie réelle et soutenir les secteurs en difficulté, comme le logement, et les entreprises et les exploitations agricoles à la recherche de financements. Dans cette optique, le présent amendement :
·proroge jusqu’au 31 décembre 2027 l’avantage fiscal prévu à l’article 790 A bis du code général des impôts, en faveur des dons de sommes d’argent affectés à l’acquisition d’un logement neuf, à la construction ou à la rénovation énergétique de la résidence principale. Toutefois, il remplace l’exonération prévue par l’application d’un taux unique de 6 % (comme le prévoit la rédaction initiale de l’article 4). De plus, il y ajoute la condition d’âge du donataire (moins de 50 ans) fixée par l’article 4 et du donateur (80 ans maximum) afin d’encourager les transmissions durant la vie active du donataire, et plafonne le bénéfice le dispositif à 200 000 euros par donataire afin d’éviter que cet avantage fiscal soit concentré par les hauts patrimoines ;
·y ajoute les versements faits sur des produits financiers orientés vers les petites et moyennes entreprises (PEA-PME, PEA-jeune) et les groupements fonciers agricoles, ainsi que l’achat ou la location de voiture électrique dont le lieu d’assemblage du véhicule et de la batterie se situe dans l’Espace économique européen ;
·maintient le taux réduit de 5 % prévu par l’article 4 dans sa rédaction initiale lorsque le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme mentionné au 1 ter de l’article 200 du même code.