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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1240 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « achat », sont insérés les mots : « résultant de l’exécution d’un ordre, y compris lorsque les titres acquis sont revendus au cours de la même journée de négociation, » ;
2° Au 4° du II, sont ajoutés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° Au V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à renforcer la taxe sur les transactions financières (TTF), en portant son taux de 0,4 % à 0,6 % et en élargissant son assiette aux transactions intrajournalières.
Créée en 2012, la taxe sur les transactions financières constitue un instrument de contribution des activités financières au financement des dépenses publiques. Son efficacité demeure toutefois limitée par un champ d’application restreint, notamment en raison de l’exclusion des opérations d’achat et de vente réalisées au cours d’une même journée de négociation, dites « intraday ».
Ces transactions, qui peuvent être réalisées à des fins de négociation de très court terme, échappent actuellement à la taxe lorsqu’elles ne donnent pas lieu à un transfert de propriété au sens des règles de règlement-livraison des titres.
Les auteurs de cet amendement proposent donc deux évolutions complémentaires. En premier lieu, le taux de la taxe serait porté de 0,4 % à 0,6 %, afin de renforcer la contribution des transactions financières aux recettes publiques.
En deuxième lieu, son assiette serait étendue aux acquisitions intrajournalières, y compris lorsqu’elles sont suivies d’une revente des titres au cours de la même journée. Cette évolution permettrait de réduire les différences de traitement fiscal entre les opérations selon leur durée de détention.
Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, les auteurs de cet amendement considèrent que les activités financières doivent également participer à l’effort de redressement de nos comptes publics.
Cette évolution répond ainsi à un objectif de justice fiscale, de renforcement du rendement de la taxe et de meilleure prise en compte des transactions financières de court terme.