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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1244 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
2° Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Le présent amendement du groupe SER vise à encadrer le régime fiscal des sociétés mères et filiales en supprimant le taux réduit de quote-part de frais et charges applicable aux distributions de dividendes entre sociétés appartenant à un même groupe fiscal.
Le régime mère-fille permet d’éviter la double imposition économique des bénéfices distribués par les filiales à leurs sociétés mères. Il prévoit, à cette fin, une exonération des dividendes perçus, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges dans le résultat imposable de la société bénéficiaire.
Cette quote-part est fixée à 5 % dans le régime de droit commun, mais ramenée à seulement 1 % pour les distributions réalisées entre sociétés membres d’un même groupe fiscal ou dans certaines situations transfrontalières assimilées.
Cette différence de traitement conduit à une imposition particulièrement réduite des dividendes remontant au sein des groupes intégrés. Au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 25 %, la réintégration d’une quote-part de 1 % représente une imposition de seulement 0,25 % du montant des dividendes distribués.
Le présent amendement propose de supprimer ce régime dérogatoire et d’appliquer uniformément la quote-part de droit commun de 5 %. Cette évolution préserverait intégralement le mécanisme destiné à éviter la double imposition des bénéfices, tout en limitant l’avantage fiscal supplémentaire accordé aux groupes intégrés.
Contrairement aux propositions visant à porter la quote-part au-delà de 5 %, le dispositif respecte le plafond prévu à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011. Il assure également un traitement identique des distributions nationales et des distributions transfrontalières comparables, conformément aux exigences du droit de l’Union européenne.
Il s’agit ainsi de renforcer la contribution fiscale des groupes de sociétés, sans remettre en cause le principe du régime mère-fille ni introduire de différence de traitement fondée sur le lieu d’établissement des filiales.