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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1245 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURGI, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, M. BOUAD, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section... ainsi rédigée :
« Section... : Taxe sur l’artificialisation des sols résultant de l’implantation de grands centres de données et entrepôts logistiques
« Art. 235 ter.... I. – Il est institué une taxe due à raison des opérations de construction ou d’extension :
« 1° D’un centre de données au sens du I de l’article L. 236-1 du code de l’énergie ;
« 2° D’un entrepôt logistique relevant de la sous-destination » entrepôt « mentionnée à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, principalement destiné au stockage, à la préparation ou à l’expédition de marchandises.
« La taxe s’applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« a) La surface de plancher de la construction, après réalisation de l’opération, est supérieure à 5 000 mètres carrés ;
« b) L’opération entraîne l’artificialisation de sols qui n’étaient pas artificialisés avant sa réalisation, au sens de l’article L. 101-2-1 du même code.
« II. – La taxe est assise sur la surface, exprimée en mètres carrés, des sols effectivement artificialisés du fait de l’opération.
« Cette surface comprend notamment les emprises des bâtiments, des aires de stationnement, des voies de circulation et des plateformes logistiques, dès lors que leur réalisation entraîne une artificialisation nouvelle.
« Les surfaces déjà artificialisées avant la réalisation de l’opération ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe.
« III. – Le tarif de la taxe est fixé à 20 euros par mètre carré.
« IV. – La taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager permettant la réalisation de l’opération.
« Elle est exigible à la date d’achèvement des constructions ou aménagements concernés.
« V. – La taxe est établie, contrôlée et recouvrée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que ceux applicables à la taxe d’aménagement prévue à l’article 1635 quater A du présent code.
« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de détermination des surfaces nouvellement artificialisées. »
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles l’autorisation de construire ou d’aménager est délivrée à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Cet amendement vise à faire contribuer les grands centres de données et les entrepôts logistiques à raison de l’artificialisation de sols naturels, agricoles ou forestiers résultant de leur implantation ou de leur extension.
Le développement de ces infrastructures peut nécessiter des emprises foncières importantes. Dans un contexte de préservation du foncier agricole et de maîtrise de l’artificialisation, il apparaît pertinent que les projets les plus importants contribuent financièrement lorsqu’ils conduisent effectivement à artificialiser de nouveaux sols.
Le dispositif est volontairement ciblé. Il concerne uniquement les infrastructures de plus de 5 000 mètres carrés de surface de plancher et ne taxe que les surfaces nouvellement artificialisées, à hauteur de 20 euros par mètre carré.
Les projets implantés sur des terrains déjà artificialisés, notamment par la reconversion de friches, ne sont donc pas soumis à cette taxe. Le dispositif encourage ainsi la réutilisation du foncier existant plutôt que la consommation de nouveaux espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Le produit de cette taxe revient au budget général de l’État et a vocation à contribuer au financement des politiques en faveur de la souveraineté agricole, de l’adaptation des exploitations et de la préservation du foncier.
Cet amendement est issu d’une proposition des Jeunes Agriculteurs.