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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1248 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt, égale au montant du crédit d’impôt déterminé dans les conditions du présent article. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Cet amendement propose de transformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en une réduction d’impôt pour les grandes entreprises, définies à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie comme celles employant au moins 5 000 salariés, ou réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros et disposant d’un total de bilan supérieur à 2 milliards d’euros. Cette réforme viserait à restreindre l’accès à une créance sur l’État aux seules petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui, lorsqu’elles ne peuvent imputer le crédit, en bénéficieraient davantage.
En effet, les données de la direction générale des finances publiques révèlent que le CIR profite massivement aux grandes entreprises : en 2021, 190 d’entre elles en représentaient les trois quarts, pour un coût total de 2,6 milliards d’euros. Selon des économistes comme Philippe Aghion, cette mesure est aujourd’hui trop favorable aux grandes entreprises et peu ciblée pour encourager l’innovation, son objectif initial.
Ainsi, des entreprises comme Total Énergies, qui n’a payé aucun impôt sur les sociétés en France ces trois dernières années malgré des dépenses de R&D d’environ 500 millions d’euros par an, obtiennent tout de même un CIR de 50 millions d’euros annuels. Cette logique conduit à un effet d’aubaine pour les grandes sociétés dont l’activité de R&D serait maintenue sans cet avantage fiscal. En effet, selon le rapport sénatorial de la mission pour l’excellence de la recherche et de l’innovation, pour les grandes entreprises, un euro de CIR n’engendre que 40 centimes d’investissement additionnel, alors qu’il produit plus d’un euro de nouvel investissement dans les PME et ETI, où la propension à innover est plus forte.
En recentrant le CIR vers les entreprises qui en bénéficient réellement pour innover davantage, cet amendement permettrait d’assurer une meilleure efficacité de cette dépense fiscale, réduisant les effets d’aubaine et renforçant le soutien aux PME et ETI dans leurs efforts d’innovation.