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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-125

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. DAUBET et Mme Maryse CARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le XLVII de la section II chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :

« … – Crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer un projet d’innovation porté par une petite entreprise

« Art. 244… – I.– A. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt consenties à une entreprise mentionnée au II pour financer les dépenses mentionnées au III.

« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conclusion avec l’État d’une convention conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.

« II. – Sont éligibles aux avances mentionnées au I les entreprises qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes :

« 1° Elles répondent à la définition des microentreprises et des petites entreprises figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ou de tout règlement qui lui succède ;

« 2° Elles sont imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies ;

« 3° Elles n’ont pas repris l’activité d’une autre entreprise, sauf si l’activité reprise représente moins de 10 % de leur chiffre d’affaires ;

« 4° Elles n’ont pas distribué de bénéfices depuis leur immatriculation, à l’exception de distributions n’excédant pas 10 % des bénéfices cumulés depuis cette date, ou le projet financé représente un montant supérieur à 30 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen sur le dernier exercice ;

« 5° Elles ne sont pas détenues ni contrôlées, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale ayant fait l’objet, au cours des cinq années précédant l’offre d’avance, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 313-1, 313-2 et 441-6 du code pénal ou à l’article 1741 du présent code, ou de l’application de la majoration prévue au c de l’article 1729 du présent code.

« III. – Les avances remboursables financent les dépenses de projets d’innovation comportant des travaux de développement expérimental définis à l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou de tout règlement qui lui succède.

« IV. – Les avances répondent aux conditions suivantes :

« 1° Leur montant n’excède pas 50 % du coût total du projet, et dans la limite du plafond fixé par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou de tout règlement qui lui succède ;

« 2° La durée et le différé de remboursement n’excèdent respectivement pas 8 ans et 3 ans ;

« 3° Elles peuvent donner lieu à des frais de dossier ne dépassant pas 3 %

« 4° Une seule avance peut être accordée au titre d’un même projet.

« Leur bénéfice est cumulable avec les crédits d’impôt prévus au II de l’article 244 quater B.

« V. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au présent article est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Le crédit d’impôt résultant de l’application des premier et deuxième alinéas fait naître au profit de l’établissement de crédit ou de la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.

« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des avances y afférentes soient transférés à cette société.

« VI. – Lorsqu’il est établi que les conditions prévues au II à IV n’étaient pas remplies, ou que l’avance n’a pas été affectée aux dépenses mentionnées au III dans les trois ans suivant son versement, l’entreprise reverse au Trésor un montant égal au crédit d’impôt correspondant, majoré de 10 %. Cette disposition s’applique sans préjudice de l’application des articles 1729 et 1741 du présent code et de l’article L. 115-3 du code des relations entre le public et l’administration. Le crédit d’impôt reste acquis à l’établissement prêteur, sauf manquement de sa part aux obligations prévues par la convention mentionnée au I.

« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

« VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Objet

Cet amendement crée un prêt à taux zéro pour l’innovation (PTZI) en faveur des petites et micro-entreprises innovantes, sur le modèle éprouvé du prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété et de l’éco-prêt à taux zéro.

Ces entreprises innovantes peinent à se financer. Leurs actifs sont immatériels et difficiles à apporter en garantie, leurs dépenses précèdent de loin toute recette et leur réussite reste incertaine. Les banques, qui évaluent mal ce risque, rationnent le crédit. Ce « fossé de financement » entre l’amorçage et la commercialisation conduit à abandonner ou à céder prématurément des projets prometteurs.

La théorie économique justifie ici une intervention publique. L’asymétrie d’information conduit au rationnement du crédit. Le rendement social de la recherche excède son rendement privé, ce qui entraîne un sous-investissement. Le prêt à taux zéro réduit le coût du capital au moment où le projet ne génère aucun revenu, partage le risque avec le prêteur et constitue un signal de crédibilité qui facilite les financements complémentaires.

Le PTZI corrige cette défaillance de marché sans s’y substituer. L’établissement prêteur bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’écart actualisé avec un prêt aux conditions de marché. L’avance couvre jusqu’à la moitié du coût du projet, sur huit ans au plus avec un différé de trois ans. Elle est cumulable avec le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. Elle préserve la trésorerie de l’entreprise au moment où le projet ne dégage aucun revenu, et l’obtention du prêt crédibilise le projet auprès d’autres financeurs.

Les critères d’éligibilité, inspirés du droit européen des aides d’État, sont objectifs et contrôlables. Ils réservent le dispositif aux entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices ou dont le projet excède sensiblement leur capacité financière. Les entreprises contrôlées par des personnes condamnées pour fraude en sont exclues, et toute avance indûment obtenue donne lieu à reversement majoré.

Le dispositif se distingue du PTZI de Bpifrance, aide sélective octroyée aux PME établies par un opérateur unique après instruction et dans la limite d’enveloppes budgétaires. Il ouvre au contraire un droit sur critères objectifs, distribué par l’ensemble du réseau bancaire conventionné, au plus près des territoires. Il complète ainsi l’offre existante au profit des entreprises qui n’y accèdent pas.