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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1250 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;
2° Au premier alinéa du VI de l’article 199 undecies B, les deux occurrences de l’année : « 2029 » sont remplacées par l’année : « 2034 » ;
3° Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;
4° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2029 » sont remplacées par l’année : « 2034 » ;
5° Au premier alinéa du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;
6° Au premier alinéa du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 ».
7° Au A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2034 ».
II. – Les dispositions du présent I entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement, travaillé avec la Fedom, vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) que dans les collectivités d’outre-mer (COM).
Cet amendement répond ainsi à un enjeu de visibilité pour les investisseurs outre-mer en lien avec le cycle - souvent long - de préparation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer.
Le terme du 31 décembre 2034 est cohérent avec la durée des cycles d'investissement et le rythme des prorogations passées. Il rend aux porteurs de projets et à leurs financeurs la visibilité qui est la condition même de l'investissement.
Ce terme n’est pas contraire à l’article 7 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui limite à trois ans la prorogation des dépenses fiscales et la subordonne à une évaluation préalable. Cette règle vise en effet les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée à compter du 1er janvier 2024. Elle ne saurait donc s’appliquer à un régime créé en 1986 et constamment reconduit depuis.
La prorogation ne préjuge en rien de l’évolution du cadre européen des aides d’État applicable aux régions ultrapériphériques. Le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), dont dépend actuellement le bénéfice de l’avantage fiscal rétrocédé à l’exploitant dans ces collectivités, expire le 31 décembre 2026 et fait actuellement l’objet d’une révision.
Attendre l’aboutissement de cette révision pour proroger le régime reviendrait toutefois à prolonger d’autant l’incertitude pesant sur les projets concernés et à pénaliser inutilement les collectivités d’outre-mer relevant du régime des pays et territoires d’outre-mer, qui ne sont pourtant pas soumises au droit européen des aides d’État.