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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1258 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 4 % pour les livraisons mentionnées au 1° du A du présent article. »
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à renforcer le pouvoir d’achat des ménages en abaissant de 5,5 % à 4 % le taux de TVA applicable aux produits alimentaires relevant actuellement du taux réduit.
L’alimentation constitue l’un des postes de dépenses incontournables des ménages. Son poids dans le budget est particulièrement important pour les foyers les plus modestes, qui consacrent une part proportionnellement plus élevée de leurs ressources à la satisfaction de leurs besoins essentiels.
Dans ce contexte, les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est nécessaire de mobiliser les instruments fiscaux disponibles pour limiter le coût de ces dépenses contraintes.
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect acquitté à l’occasion de la consommation, indépendamment du niveau de revenu des ménages. Si l’application de taux réduits permet d’en atténuer les effets, le maintien d’une taxation de 5,5 % sur les produits alimentaires essentiels continue de peser sur le budget des familles.
Le présent amendement propose donc de fixer à 4 % le taux applicable aux denrées alimentaires aujourd’hui soumises au taux réduit de 5,5 %.
Cette évolution est rendue possible par la directive européenne 2022/542 du 5 avril 2022, qui autorise les États membres à appliquer, dans des conditions précisément définies, un taux de TVA inférieur à 5 % à certains biens et services répondant à des besoins fondamentaux, notamment alimentaires. À titre d’illustration, une répercussion intégrale de cette réduction permettrait de diminuer d’environ 1,42 % le prix TTC des produits concernés.
Les auteurs soulignent néanmoins que la réduction du taux de TVA ne garantit pas à elle seule une baisse équivalente des prix de vente. Son efficacité devra donc être appréciée au regard de l’évolution effective des prix à la consommation et un engagement des professionnels du secteur doit être pris.
Dans un contexte de fortes contraintes pesant sur le pouvoir d’achat, cette mesure vise à réduire la fiscalité sur l’un des besoins les plus essentiels des ménages. Le soutien au pouvoir d’achat doit passer aussi par un allègement ciblé de la fiscalité sur les dépenses indispensables à la vie quotidienne.