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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-126 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBET et Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – La déduction s’applique exclusivement aux biens mentionnés aux 1° à 8° produits ou assemblés en France et dans l’Union européenne. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre par catégorie de biens.
Objet
Le présent amendement vise à mettre le suramortissement « industrie 4.0 » créé par l’article 9 au service de la réindustrialisation de la France et de l’Union européenne.
Longtemps bercée par la promesse d’une mondialisation heureuse, la France a laissé s’éroder son tissu industriel. Elle en mesure aujourd’hui le coût économique, social et politique : dévitalisation des territoires d’industrie, perte de compétitivité, dépendances stratégiques, sentiment d’abandon et progression des extrêmes.
Ce défi se pose désormais dans un contexte géoéconomique profondément dégradé. Le retour des guerres commerciales, la multiplication des barrières tarifaires, les surcapacités de certains pays tiers et les tensions récurrentes sur les chaînes d’approvisionnement ont révélé la vulnérabilité des économies européennes. Plusieurs grandes puissances lient ouvertement leur soutien public à la production sur leur propre sol. L’Europe ne peut demeurer le seul grand espace économique à distribuer des aides publiques à des entreprises qui ne produisent pas sur son sol.
Or, en l’état, l’article 9 soutient l’acquisition de robots, de machines à commande numérique, de capteurs ou de logiciels sans considération de leur provenance. Sur des segments où les producteurs extra-européens occupent une place prépondérante, l’avantage fiscal risque de financer pour partie des importations plutôt que l’appareil productif français et européen.
Le groupe RDSE estime qu’en période de contrainte budgétaire, chaque euro de dépense fiscale doit produire un effet d’entraînement sur la production européenne. Le présent amendement réserve donc le bénéfice du suramortissement aux biens d’origine française et européenne dans le respect du droit de l’Union.
Cette orientation s’inscrit dans le sillage de la proposition de règlement sur l’accélération industrielle (Industrial Accelerator Act). La Commission européenne l’a présentée le 4 mars 2026, et elle est en cours d’examen. Elle prévoit d’introduire des exigences de contenu européen dans les soutiens publics aux secteurs stratégiques les plus exposés à la concurrence internationale.