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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1260

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section...

« Taxe sur les produits n’entrant dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs

« Sous-section 1

« Champ d’application

« Art. L. 433-106. – Les règles relatives au champ d’application de la taxe ont déterminées par les dispositions du titre I du livre Ier, par celles du titre I du livre IV et par celles de la présente sous-section.

« Paragraphe 1

« Dispositions générales

« Art. L. 433-107. – Est soumise à la taxe, la mise sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique, de tout produit de première nécessité dont la liste est fixée en application du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. ».

« Art. L. 433-108. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411-5, le territoire de Monaco.

« Sous-section 2

« Fait générateur

« Art. L. 433-109. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 433-110. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’opération mentionnée à l’article L. 433-107.

« Sous-section 3

« Montant

« Art. L. 433-111. – Le montant de la taxe est égal à 0,05 euros par unité de produit mise sur le marché.

« Sous-section 4

« Exigibilité

« Art. L. 433-112. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.

« Sous-section 5

« Personnes soumises à obligation fiscale

« Art. L. 433-113. – Est redevable de la taxe est le metteur sur le marché d’un produit visé au L. 433-107.

« Art. L. 433-114. – Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.

« Sous-section 6

« Constatation de la taxe

« Art. L. 433-115. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 433-116. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le redevable tient un registre des produits qu’il met en marché.

« Sous-section 7

« Paiement de la taxe

« Art. L. 433-117. – Les règles relatives au paiement de la taxe sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 433-118. – La taxe est acquittée au moyen d’acomptes.

« Sous-section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 433-119. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier. »

Objet

Le présent amendement suggéré par Amorce institue, dans le code des impositions sur les biens et services, une taxe de 0,05 € par unité sur la mise sur le marché des produits manufacturés destinés aux ménages qui ne relèvent d’aucune filière de responsabilité élargie du producteur (REP), à l’exclusion des produits alimentaires, énergétiques et de première nécessité. Elle est due par le metteur sur le marché.

Près d’un tiers des ordures ménagères résiduelles des Français, soit environ 70 kg par habitant et par an, est composé de produits, hors biodéchets, pour lesquels il n’existe aucune solution de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits cosmétiques jetables, matériel scolaire…) et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle, litière pour animaux…).

Cette même proportion des ordures ménagères résiduelles, soit 3 millions de tonnes, est envoyée directement en stockage, auquel s’ajoutent les refus de tri issus de collectes séparées mais finalement impropres au recyclage. L’objectif de division par deux du stockage, fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est donc hors d’atteinte sans agir en amont, pour réduire la mise sur le marché de produits non recyclables.

Or les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, contrairement à ceux dont les biens relèvent d’une filière de REP. Ils n’ont donc aucune incitation à se tourner vers l’économie circulaire : c’est une sorte de prime au cancre.

La charge pèse en réalité sur les collectivités, qui assurent la collecte et le traitement de ces déchets dans leurs installations et acquittent la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local. Selon le référentiel des coûts de l’ADEME, la gestion d’une tonne d’ordures ménagères résiduelles coûte en moyenne 308 €, ce qui représente de l’ordre d’un milliard d’euros par an pour le service public de gestion des déchets, payé par les contribuables locaux.

L’amendement met fin à cette situation inéquitable en déplaçant le signal prix sur le bon acteur : le metteur sur le marché, plutôt que le gestionnaire de déchets qui n’est pas responsable de la non-recyclabilité des produits. Il crée ainsi, dès la conception, la mise sur le marché et la consommation, une incitation à réduire les produits non recyclables et contribue à l’objectif de division par deux du stockage.

Les recettes, estimées à 500 millions d’euros, pourraient être consacrées au développement de l’économie circulaire, ainsi qu’à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’écoconception des entreprises. Le décret d’application pourrait prévoir des exonérations pour épargner les petites entreprises.

Cet amendement a été rédigé avec le réseau AMORCE.

Arguments complémentaires

Près d’un tiers des ordures ménagères résiduels des Français (soit près de 70 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, qui n'a pas de solution de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits cosmétiques jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle, litière pour animaux…).

Cette même proportion d’OMR produites en France (30%), soit 3 Mt, est directement envoyée en stockage auquel se rajoute des refus de process de tri issus de collectes séparés mais finalement impropres au recyclage. La division par 2 du stockage, prévue par la loi de transition énergétique pour une croissance verte, est donc impossible sans un travail sur l’amont, pour réduire les produits non recyclables qui sont mis sur le marché.

Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre.

Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local. D’après le référentiel des couts de l’ADEME, le cout de la gestion des OMr en France est en moyenne de 308 € / tonne, ce qui permet de chiffrer le cout de ces déchets non recyclables pour le SPGD de l’ordre d’un milliard d’euros payés par les contribuables locaux.

Cet amendement vise donc à mettre en place une éco-contribution, envisagée à 0,05 euros par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP et ne pouvant faire la démonstration de l’existence d’une filière de récupération. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits. Il s’agit ici de mettre le signal prix sur le bon acteur pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché et contribuer à l’objectif de division par 2 du stockage des déchets annoncé par le gouvernement. Les recettes financières générées – que nous estimons à 500 millions d’euros – pourraient également être consacrées au développement de l’économie circulaire et à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’écoconception des entreprises.

Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises.