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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1261 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. FÉRAUD, Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et BOUAD, Mme BOST, MM. CARDON, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, MM. TISSOT et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. REBSAMEN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 213-246 est complété par une ligne ainsi rédigée :
« Travaux d’adaptation aux fortes chaleurs sur un logement qui n’est pas neuf | L. 213-247-1 | Réduit |
2° Après l’article L. 213-247, il est inséré un article L. 213-247-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-247-1. – Relèvent d’un taux dérogatoire les travaux sur un logement qui n’est pas neuf ayant pour objet de limiter les apports de chaleur et d’améliorer le confort thermique du logement en période de fortes chaleurs, lorsqu’ils sont relatifs à la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien :
« 1° De protections solaires des baies et des parois, fixes ou mobiles, extérieures ou intérieures, y compris les brise-soleil, les films et les vitrages à contrôle solaire ;
« 2° De brasseurs d’air fixes ;
« 3° De dispositifs de ventilation naturelle ou de surventilation nocturne ;
« 4° De revêtements de toiture ou de façade à forte réflectivité solaire.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l’énergie détermine la nature et le contenu de ces prestations ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements et ouvrages concernés, au regard de leur seule contribution à la limitation des apports de chaleur et au confort thermique d’été. » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 213-248, les mots : « à l’article L. 213-247 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 213-247 et L. 213-247-1 ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe devient exigible à compter du 1er avril 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, déposé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à étendre l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d’adaptation des logements sociaux existants aux fortes chaleurs et d’amélioration du confort thermique estival.
En 2026, la France a de nouveau connu une succession d’épisodes caniculaires, exposant de nombreux ménages à des situations critiques de surchauffe de leur logement. L’adaptation du parc existant au changement climatique constitue désormais un enjeu majeur, au même titre que la rénovation énergétique. Ces investissements nécessitent un soutien économique d’autant plus important qu’ils ne génèrent pas nécessairement, contrairement aux travaux d’isolation thermique, d’économies de charges ultérieures permettant d’en amortir le coût.
Or, si l’article L. 213-247 du code des impositions sur les biens et services prévoit l’application d’un taux réduit de TVA à certains travaux de rénovation énergétique, sa logique repose essentiellement sur la réduction des consommations d’énergie. Les critères de performance fixés réglementairement par l’arrêté du 4 décembre 2024 excluent ainsi de nombreuses solutions pourtant éprouvées en matière de confort thermique estival.
Le présent amendement propose donc de créer, au sein du même code, un article L. 213-247-1 permettant l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % à quatre catégories de travaux reposant sur des solutions passives ou faiblement consommatrices d’énergie :
- l’installation de brasseurs d’air fixes ;
- l’installation de protections solaires fixes ou mobiles des parois vitrées ou opaques ;
- les travaux d’amélioration de la ventilation naturelle ;
- l’installation de dispositifs de réflexivité solaire en façade ou en toiture.
Les critères techniques d’éligibilité de ces équipements et travaux seraient fixés par arrêté, au regard de leur seule contribution à l’amélioration du confort thermique estival.
Cette mesure vise ainsi à renforcer les capacités d’investissement des bailleurs sociaux en matière d’adaptation au changement climatique, à préserver la santé et la qualité de vie des locataires et à prévenir le développement d’une nouvelle forme de précarité énergétique estivale, tout en limitant le recours aux équipements de climatisation.
En 2026, la France a de nouveau subi une succession d’épisodes de fortes chaleurs exposant les ménages à des situations d’inconfort thermique dans leur logement sur l’ensemble du territoire. L’adaptation des logements existants à ces phénomènes caniculaires devient un enjeu majeur au même titre que la rénovation énergétique. Elle devrait donc pouvoir bénéficier d’un soutien économique plus marqué, d’autant plus que les investissements en la matière ne sont pas compensés, à l’inverse des économies réalisées sur les charges lors d’interventions de rénovation énergétiques, par des gains ultérieurs.
Le présent amendement crée, au sein du code des impositions sur les biens et services, un taux réduit de TVA rendant éligibles les travaux d’adaptation des logements existants aux fortes chaleurs, distinct du taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique prévu à l’article L. 213-247 du même code. Ce dernier est en effet fondé sur une optique d’économie d’énergie, conduisant à n’admettre les équipements de confort d’été qu’à la marge, générant des critères de performance particulièrement restrictifs établis réglementairement (article 30-0 D bis de l’annexe IV au code général des impôts issu d’un arrêté du 4 décembre 2024). Sont ainsi par exemple exclus du taux réduit certains équipements pourtant performants comme les protections solaires fixes, une partie des protections mobiles et certaines catégories de brasseurs d’air. Les travaux pouvant contribuer à l’amélioration de la ventilation naturelle ne sont pas couverts, ni ceux pouvant concerner les revêtements de toiture ou de façade, qui ont fait également l’objet de nombreux progrès techniques sur la période récente.
Le nouvel article L. 213-247-1 viserait ainsi quatre catégories de travaux légers reposant sur des solutions passives : les brasseurs d’air fixes, les protections solaires fixes ou mobiles des parois vitrées ou opaques, les travaux d’amélioration de la ventilation naturelle, l’adjonction de dispositifs de réflexivité solaire en façades ou en toiture. Il renvoie à un arrêté le soin d’en fixer les critères techniques, en précisant que ceux-ci doivent être appréciés au regard de leur seule contribution au confort d’été.