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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1262

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme ARTIGALAS, M. Michaël WEBER, Mme LINKENHELD, M. FÉRAUD, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et BOUAD, Mme BOST, MM. CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. REBSAMEN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifié :

1° L’article L. 231-59 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux dérogatoire s’applique également aux opérations réalisées par les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, y compris dans le cadre d’un bail à réhabilitation prévu à l’article L. 252-1 du même code ou lorsqu’elles sont financées par une subvention de l’Agence nationale de l’habitat accordée à ces mêmes organismes. »

2° L’article L. 231-89 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux s’applique dans les mêmes conditions aux opérations portant sur ces logements lorsqu’elles sont réalisées par un organisme agréé au titre de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, ou financées par une subvention de l’Agence nationale de l’habitat accordée à un tel organisme. »

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis la loi de finances pour 2020, le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique à la production de logements très sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), mais exclut toujours plusieurs catégories d’opérations portées par les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion (OMOI) agréés au titre de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation :

– les opérations d’acquisition-amélioration financées via la subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) spécifique à la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) ;

– les opérations de réhabilitation lourde assimilées fiscalement à du neuf (notamment dans le cadre d’un bail à réhabilitation) et financées par cette même subvention Anah MOI, qui demeurent assujetties à la TVA au taux normal de 20 %.

Pourtant, l’octroi de cette subvention de l’Anah est subordonné au conventionnement des logements à l’aide personnalisée au logement (APL), garantissant des plafonds de loyers et de ressources très sociaux strictement équivalents à ceux du PLAI sur une durée moyenne de trente-cinq ans. Dans un contexte de hausse marquée des coûts de travaux, l’application d’une TVA à 10 % ou à 20 % dégrade lourdement l’équilibre économique de ces opérations destinées aux ménages les plus précaires.

Cette mesure d’équité fiscale présente en outre un impact budgétaire très faible et intégralement maîtrisé par les pouvoirs publics : le bénéfice du taux réduit est en effet doublement circonscrit aux seuls organismes disposant de l’agrément préfectoral de maîtrise d’ouvrage d’insertion et aux opérations agréées dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle de subventions votée pour l’Anah, excluant ainsi tout effet d’aubaine.

C’est pourquoi cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, proposé par la FAPIL et la Fondation pour le Logement des Défavorisés, aligne le taux de TVA à 5,5 % de ces opérations financées par l’Anah et portées par les OMOI sur le régime applicable aux opérations financées en PLAI.