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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1265

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Michaël WEBER, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « d’économiser l’énergie », sont insérés les mots : « , d’assurer un confort thermique passif par temps chaud » ;

2° Le a est complété par les mots : « et de la régulation des apports solaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à réellement appliquer un taux réduit deTVA de 5,5 % aux travaux de rénovation améliorant l’habitabilité d’été, afin d’accompagner l’adaptation des logements aux fortes chaleurs.

Lors de l’annonce du plan « endurance » et des différentes expressions publiques, le Gouvernement a indiqué avoir abaissé la TVA (à 5,5 %) sur les volets et stores en 2025.

En réalité, la très grande majorité des volets et stores efficaces ne sont pas éligibles à ce taux de TVA du fait de la multiplication de critères d’éligibilité.

Les protections les plus abordables tout en étant efficaces contre la surchauffe (type volets roulants ou stores en toile) ne sont ainsi pas éligibles à ce taux. Les équipements qui bénéficient du taux de 5,5 % sont plus onéreux (2 à 3 fois plus chers) sans forcément changer drastiquement le confort d’été, ce qui est un frein à l’adaptation et un obstacle à l’équipement notamment des ménages modestes pourtant les plus vulnérables.

Cette mesure aiderait à réaliser ce chantier massif et urgent, estimé à près de 50 Mds d’ici 2040, et notamment les bailleurs sociaux qui évaluent les dépenses à plus de 8Mds € pour l’adaptation du parc social.

Elle serait cohérente avec la récente application de ce taux réduit de TVA aux systèmes de climatisation.

Aussi, les auteurs de cet amendement demandent l’application de ce taux réduit de 5,5 % à l’ensemble des protections solaires efficaces contre la surchauffe, pour ne pas opposer adaptation et fins de mois.

Cet amendement est proposé par Ignes, Somfi et la Fondation pour le Logement des Défavorisés