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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1266 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et ARTIGALAS, MM. FÉRAUD et ZIANE, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et BOUAD, Mme BOST, MM. CARDON, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, MM. TISSOT et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. REBSAMEN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 231-68 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, le mot : « Intermédiaire » est remplacé par le mot : « Réduit ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, déposé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à rétablir l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.
Depuis la réforme de 2018, le taux de 5,5 % est réservé aux opérations les plus sociales, notamment celles financées en PLAI, ainsi qu’à certaines opérations réalisées dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Les opérations financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS demeurent, quant à elles, soumises au taux intermédiaire de 10 %, ce qui alourdit significativement leur coût de production.
Dans un contexte marqué par la hausse durable des coûts de construction, du foncier et du financement, et alors que près de 2,8 millions de ménages sont en attente d’un logement social, cette surtaxation ampute directement les fonds propres des bailleurs sociaux, réduit leurs capacités d’investissement et compromet l’équilibre économique de nombreux programmes.
Le rétablissement d’un taux unique de TVA à 5,5 % constituerait un levier immédiat pour relancer la production de logements sociaux, favoriser le parcours résidentiel des ménages modestes et renforcer la cohésion sociale des territoires.
Cette mesure permettrait également de soutenir l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics, fortement créateur d’emplois non délocalisables, tout en accompagnant la construction de logements répondant à des exigences élevées en matière de performance énergétique et environnementale.
Il ne s’agit donc pas de créer un nouvel avantage fiscal, mais bien de rétablir le régime qui prévalait avant 2018, afin de redonner aux bailleurs sociaux les moyens d’exercer leur mission d’intérêt général et d’apporter une réponse structurelle à la crise du logement que traverse notre pays.
Le présent amendement vise à rétablir l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % à l'ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.
Depuis 2018, ce taux n'est maintenu que pour les opérations les plus sociales financées en PLAI ainsi que pour certaines opérations réalisées dans le cadre du NPNRU. Les autres opérations de logement social, notamment celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, demeurent soumises au taux intermédiaire de 10 %, ce qui alourdit significativement leur coût de production.
Dans un contexte marqué par une hausse durable des coûts de construction, du foncier et du financement, cette fiscalité réduit les capacités d'investissement des organismes HLM et freine le lancement de nouvelles opérations. Or la demande de logement social n'a jamais été aussi forte.
Le rétablissement du taux de TVA à 5,5 % permettrait de soutenir immédiatement la production de logements sociaux en améliorant l'équilibre économique des opérations et en redonnant des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux. Il contribuerait ainsi à répondre à la crise du logement, à favoriser le parcours résidentiel des ménages modestes et à renforcer la cohésion sociale des territoires.
Cette mesure constituerait également un soutien à l'activité du bâtiment et des travaux publics, secteur fortement créateur d'emplois non délocalisables, tout en accompagnant la réalisation de logements répondant aux exigences les plus élevées en matière de performance énergétique et environnementale.
Enfin, elle ne crée pas un avantage fiscal nouveau mais rétablit le régime qui prévalait avant 2018 pour l'ensemble des constructions de logements locatifs sociaux, afin de redonner au secteur les moyens de répondre à une mission d'intérêt général essentielle.