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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1267 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. FÉRAUD, Mme LINKENHELD, M. ZIANE, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et BOUAD, Mme BOST, MM. CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. REBSAMEN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 231-56 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, le mot : « intermédiaire » est remplacé par le mot : « réduit ».
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, déposé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à rétablir l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des travaux de rénovation, d’amélioration et d’entretien réalisés dans le parc locatif social.
Alors que les organismes HLM doivent massifier la rénovation énergétique, l’adaptation au changement climatique et la modernisation de leur patrimoine, le maintien d’un taux intermédiaire de TVA de 10 % sur une part importante des travaux d’amélioration et d’entretien renchérit le coût des interventions et réduit les capacités d’investissement des bailleurs sociaux.
Le rétablissement d’un taux unique de TVA à 5,5 % constituerait un levier immédiat pour accélérer les programmes de réhabilitation du parc existant, réduire les consommations énergétiques et maîtriser les charges supportées par les locataires, tout en améliorant durablement le confort et la qualité des logements.
Cette mesure contribuerait ainsi pleinement aux objectifs nationaux de décarbonation du bâtiment, de lutte contre la précarité énergétique et d’adaptation au changement climatique. Elle constituerait également un soutien direct à l’activité des entreprises du bâtiment et des travaux publics, fortement créatrices d’emplois non délocalisables dans l’ensemble des territoires.
Par ailleurs, l’application d’un taux unique de 5,5 % permettrait de simplifier significativement un régime fiscal devenu particulièrement complexe, dans lequel coexistent différents taux de TVA selon la nature des travaux, les caractéristiques des logements ou encore leur localisation géographique. Cette simplification permettrait de sécuriser les opérations, de réduire les coûts de gestion et de donner aux bailleurs sociaux une meilleure visibilité sur leurs programmes d’investissement.
Il s’agit donc de redonner aux organismes HLM les marges de manœuvre financières nécessaires pour concilier les impératifs de transition écologique, de préservation du pouvoir d’achat des ménages modestes et d’amélioration durable de la qualité du parc locatif social.
Le présent amendement vise à rétablir l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des travaux de rénovation, d’amélioration et d’entretien réalisés dans le parc locatif social.
Alors que les organismes HLM sont confrontés à l’accélération des besoins de rénovation de leur patrimoine, notamment pour répondre aux enjeux de transition énergétique, d’adaptation au changement climatique et de qualité de service aux locataires, le maintien d’un taux intermédiaire de TVA sur une partie des travaux renchérit le coût des interventions et réduit les capacités d’investissement des bailleurs sociaux.
Le retour à un taux unique de 5,5 % permettrait d’accélérer les programmes de rénovation énergétique, de réhabilitation, d’entretien et de modernisation du parc existant. Il contribuerait à la réduction des consommations d’énergie et des charges supportées par les locataires, tout en améliorant durablement le confort, la sécurité et l’attractivité des logements.
Cette mesure répond également aux objectifs nationaux de décarbonation du bâtiment et de lutte contre la précarité énergétique. Elle favoriserait la réalisation de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des immeubles, de renforcer leur résilience face aux épisodes climatiques extrêmes et de prolonger la durée de vie du patrimoine social.
Au-delà de ses bénéfices environnementaux et sociaux, le rétablissement du taux réduit constituerait un soutien direct à l’activité du secteur du bâtiment, fortement mobilisé sur les opérations de rénovation du parc social et créateur d’emplois non délocalisables dans l’ensemble des territoires.
Enfin, cette mesure simplifierait significativement un régime fiscal devenu particulièrement complexe. Les travaux réalisés dans le logement social relèvent aujourd’hui de taux de TVA différents selon leur nature, l’ancienneté du logement, le type d’opération ou encore son périmètre géographique. L’application d’un taux unique de 5,5 % à l’ensemble des travaux réalisés dans le parc locatif social permettrait de sécuriser les opérations, d’alléger les coûts de gestion et de donner aux bailleurs sociaux une visibilité accrue sur leurs programmes d’investissement.
Le présent amendement propose ainsi de redonner aux organismes HLM des marges de manœuvre financières afin d’accélérer la rénovation de leur patrimoine, de maîtriser les charges des locataires et de répondre aux objectifs de transition écologique, dans un contexte marqué par la nécessité de préserver durablement l’offre de logement social.