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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1268 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Sylvie ROBERT et BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mme MATRAY, MM. ROS, ZIANE et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHAILLOU, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, MM. ROIRON, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 453-31 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifié :
1° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil d’exemption prévu à compter du 1er janvier 2027 par l’article L. 453-28-1 ne s’applique pas aux redevables qui créent des contenus visés au premier alinéa. ».
Objet
Cet amendement propose de majorer le taux de 15 % à 20 % de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (s’appliquant sur la somme des prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l’accès aux contenus audiovisuels) pour les vidéos à caractère pornographique ou incitant à la violence.
L’amendement empêche aussi les créateurs de ce type de contenus de bénéficier du seuil d’exemption fixé à 200 000 € des contreparties encaissées par les redevables sur leurs services taxés (qui s’appliquera à compter du 1° janvier 2027, en vertu de l’article L 453-28-1 – instauré par l’article 83 de la loi de finances pour 2026-).