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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-128 12 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBET et Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les exploitants agricoles soumis au régime défini à l’article 64 bis du code général des impôts, le taux de l’abattement mentionné au deuxième alinéa du même article est majoré de dix points, dans les conditions prévues aux II à V du présent article.
II. – A. La majoration prévue au I est accordée à l’exploitant qui acquiert un ou plusieurs biens affectés à une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et relevant de l’une des catégories suivantes :
1° Équipements robotiques et cobotiques ;
2° Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
3° Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;
4° Équipements et solutions d’hébergement et de traitement des données ;
5° Machines de production à commande programmable ou numérique ;
6° Équipements de technologies immersives utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance.
B. La majoration s’applique au titre de chaque année d’imposition au terme de laquelle la valeur d’origine des biens mentionnés au A, diminuée de leur dépréciation calculée selon le mode linéaire sur leur durée normale d’utilisation, représente au moins 20 % des recettes retenues pour la détermination du bénéfice imposable en application de l’article 64 bis du code général des impôts.
C. Sont éligibles les biens mentionnés au A acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 et ayant fait l’objet d’une commande ferme à compter de la date de présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2027.
Sont également éligibles les biens mentionnés au A acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2030, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ils ont fait l’objet, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande ;
2° Leur acquisition intervient dans un délai de trente-six mois à compter de la date de la commande.
D. En cas de cession d’un bien ou de son affectation à une activité autre qu’agricole avant le terme de sa durée normale d’utilisation, ce bien cesse d’être pris en compte pour l’appréciation du seuil mentionné au B à compter de l’année au cours de laquelle intervient la cession ou le changement d’affectation.
III. – L’exploitant qui prend en location à l’état neuf un bien mentionné au A du II, dans le cadre d’une opération de crédit-bail mentionnée au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier et d’un contrat conclu entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, et qui l’affecte à une activité agricole, bénéficie de la majoration prévue au I à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues aux B et D du II. Pour l’application du B du II, la valeur d’origine du bien est celle retenue par le crédit-bailleur.
Le bien cesse d’être pris en compte pour l’appréciation du seuil mentionné au B du II en cas de cession ou de cessation du contrat par l’exploitant crédit-preneur, ou en cas de cession du bien. Le nouvel exploitant ne peut s’en prévaloir. Lorsque l’exploitant crédit-preneur acquiert le bien, celui-ci continue d’être pris en compte dans les mêmes conditions.
Le crédit-bailleur ne peut bénéficier de la majoration prévue au I au titre du même bien.
IV. – Le présent article est applicable aux exploitants qui répondent à la définition des microentreprises figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou de tout texte qui lui succède.
Le bénéfice de la majoration prévue au I est subordonné au respect des articles 2, 7 et 14 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 précité ou du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Près d’un exploitant agricole sur quatre relève aujourd’hui du régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA). Ce sont les plus petites exploitations, et aussi les plus fragiles. Selon l’Insee, leur revenu moyen ne dépasse pas 780 € par mois, contre 2 050 € pour les exploitants au régime réel.
Ces exploitations affrontent une triple épreuve :
·économique : le rebond de 2025 n’a pas effacé la chute de 2024, et l’investissement décroche. Par exemple, les immatriculations de tracteurs ont reculé de 18,5 % en 2025, après une baisse de 8,3 % l’année précédente ;
·démographique : près d’un agriculteur sur deux partira à la retraite d’ici 2030, alors que le nombre d’exploitations a déjà baissé de 20 % entre 2010 et 2020 ;
·technologique : robots, capteurs et outils d’aide à la décision se diffusent rapidement, mais d’abord dans les grandes exploitations. Les plus petites risquent de décrocher au moment même où se joue leur transmission.
Le micro-BA les tient pourtant à l’écart des leviers fiscaux de l’investissement. Ces exploitants sont imposés sur un bénéfice forfaitaire : la moyenne de leurs recettes, diminuée d’un abattement de 87 % réputé couvrir toutes leurs charges, amortissements compris. Ils ne peuvent donc pratiquer ni suramortissement, ni déduction pour épargne de précaution. Les crédits d’impôt à l’investissement productif ont, eux, été pensés pour d’autres secteurs ou d’autres régimes. Le suramortissement « industrie 4.0 » créé par l’article 9 du PLF 2027 prolonge cette logique : réservé aux biens affectés à une activité industrielle, il laisse nos petits exploitants de côté.
Face à ce constat, le présent amendement vise à majorer de 10 % l’abattement actuel dès lors qu’un exploitant acquiert un ou des biens mentionnés dans le dispositif qui visent à moderniser son exploitation, dont la valeur totale représente au moins 20 % de ses recettes moyennes.
Le groupe RDSE entend ainsi faire en sorte que l’effort national de modernisation de l’appareil productif profite aussi aux petites exploitations, qui font vivre nos territoires ruraux.