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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1280

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. BOURGI, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, M. BOUAD, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 423-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-25-1. – Tout navire de croisière défini à l’article L. 5000-5 du code des transports, entrant dans les eaux territoriales françaises, est soumis à une taxe.

« Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire. Par dérogation, il est fixé à 10 000 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctique définies à l’article L. 711-1 du code de l’environnement.

« Sont exonérés les engins flottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectuant une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »

II. – L’article L. 5000-5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les navires de croisière dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350 kilowatts, qui proposent un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »

Objet

Les navires de croisière figurent parmi les navires les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Alors que le secteur connaît une croissance soutenue, leurs émissions de dioxyde de carbone soulèvent des enjeux environnementaux majeurs, en contradiction avec les objectifs de réduction des émissions et de transition écologique.

Leur régime fiscal apparaît par ailleurs particulièrement favorable au regard de leur activité réelle. Bien qu’ils assurent des prestations d’hébergement et de loisirs comparables à celles de l’hôtellerie touristique, les navires de croisière bénéficient d’un traitement lié à leur statut de navires de transport maritime, qui les soustrait à certaines impositions.

Le présent amendement propose donc de créer une taxe sur les navires de croisière entrant dans les eaux territoriales françaises, proportionnelle aux émissions de CO₂ qu’ils y génèrent, à hauteur de 100 euros par tonne émise. Il prévoit également un tarif spécifique de 10 000 euros par tonne dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctique, afin de renforcer la protection de cet environnement particulièrement fragile.

À cette fin, l’amendement introduit dans le code des transports une définition des navires de croisière fondée sur les critères du droit européen. Il prévoit également des exonérations pour les navires et engins flottants affectés à des missions de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile ou d’autres missions d’intérêt général.

Reposant sur les technologies existantes d’identification et de suivi des navires, ce dispositif vise à faire contribuer le secteur de la croisière à l’effort collectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à mettre fin à son traitement fiscal dérogatoire.