Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1281

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. UZENAT, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL et OUIZILLE, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est supprimée ;

2° L’article L. 312-81 est abrogé.

II. – Le I s’applique aux produits pour lesquels l’accise devient exigible à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le tarif préférentiel d’accise accordé au gazole B100, afin d’aligner sa taxation sur celle des autres gazoles.

Taxé à 12,905 euros par mégawattheure, le B100 bénéficie d’un avantage fiscal évalué à 148 millions d’euros en 2024 par la Cour des comptes. L’Inspection générale des finances souligne par ailleurs que ce tarif ne respecte pas le minimum de taxation prévu par le droit européen.

Cet avantage ne se justifie ni par la souveraineté énergétique ni par l’environnement. En 2024, 73 % du biodiesel consommé en France provenait de matières premières agricoles étrangères, tandis que le déficit commercial des biodiesels raffinés atteignait 2,2 milliards d’euros. Sa production, principalement issue du colza, accentue la pression sur les terres agricoles et mobilise engrais et pesticides. Son bénéfice climatique est également contesté lorsque les changements d’affectation des sols sont pris en compte.

Enfin, le B100 bénéficie déjà de dispositifs de soutien aux énergies renouvelables dans les transports, renforcés par l’article 24 du présent projet de loi.

La suppression de ce tarif préférentiel met ainsi fin à une dépense fiscale coûteuse, écologiquement contestable et sans bénéfice démontré pour la souveraineté énergétique.