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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1284

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, insérer un article 1391... ainsi rédigé :

« Art. 1391.... – I. – Les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, la pleine propriété d’au moins quatre logements situés sur le territoire national sont redevables d’une majoration progressive de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les conditions prévues au présent article.

« II. – La cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à chaque logement est multipliée par les coefficients suivants, déterminés selon le rang du logement dans le patrimoine du redevable :

« 1° Pour les quatre premiers logements : coefficient 1 ;

« 2° Pour le cinquième logement : coefficient 1,25 ;

« 3° Pour le sixième logement : coefficient 1,50 ;

« 4° Pour le septième logement : coefficient 1,75 ;

« 5° Pour le huitième logement : coefficient 2 ;

« 6° Pour le neuvième logement : coefficient 2,25 ;

 « 7° Pour le dixième logement et chacun des logements supplémentaires : coefficient 2,50.

« III. – Le logement affecté à la résidence principale du contribuable est réputé constituer le premier logement de son patrimoine pour l’application du présent article.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de détermination du rang des autres logements, selon des critères objectifs tenant notamment compte de leur valeur locative cadastrale. Il précise également les conditions de prise en compte des biens détenus indirectement par l’intermédiaire de sociétés, en indivision ou faisant l’objet d’un démembrement de propriété, ainsi que les obligations déclaratives nécessaires à l’application du présent article.

« IV. – Sont exclus du champ de la majoration prévue au présent article :

« 1° Les logements donnés à bail rural ou agricole ;

« 2° Les logements donnés en location ou en gestion à des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou à des organismes sans but lucratif agréés au titre de l’article L. 365-4 du même code ;

« 3° Les logements faisant l’objet d’un contrat de location régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, lorsqu’ils constituent la résidence principale du preneur.

« V. – La majoration prévue au présent article est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

II. – Le I s’applique aux impositions établies au titre de l’année 2027 et des années suivantes.

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à instaurer une progressivité de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les contribuables détenant au moins quatre logements, afin de renforcer la contribution des patrimoines immobiliers les plus importants. Dans un contexte de crise profonde du logement, marqué par des difficultés croissantes d’accès à la propriété comme à la location, les auteurs de cet amendement considèrent que notre fiscalité doit davantage tenir compte des phénomènes de concentration du patrimoine immobilier.

En l’état du droit, la taxe foncière ne distingue pas, dans son calcul, les contribuables selon le nombre de logements qu’ils détiennent. Ainsi, un propriétaire disposant de sa seule résidence principale et un multipropriétaire détenant plusieurs dizaines de logements sont soumis aux mêmes règles d’imposition pour chacun de leurs biens.

Les auteurs de cet amendement proposent donc d’introduire une majoration progressive de la taxe foncière à compter du quatrième logement détenu, tout en préservant intégralement les conditions actuelles d’imposition des trois premiers logements.

La majoration serait fixée à 25 % pour le cinquième logement, puis augmenterait de 25 points par logement supplémentaire, jusqu’à atteindre un plafond de 175 % à partir du dixième logement. Cette progression graduelle et plafonnée vise à assurer la proportionnalité de l’effort demandé, sans instaurer de majoration indéfinie.

Afin de garantir une application homogène du dispositif, la résidence principale serait systématiquement considérée comme le premier logement du patrimoine du contribuable. Les modalités de classement des autres biens seraient précisées par décret en Conseil d’État, selon des critères objectifs tenant notamment compte de leur valeur locative cadastrale. Le dispositif prendrait également en compte les détentions indirectes, notamment par l’intermédiaire de sociétés, afin de limiter les possibilités de contournement par la multiplication des structures patrimoniales.

Pour inciter à la remise de logements sur le marché locatif traditionnel, il est notamment proposé d’exclure de la taxe les logements qui sont loués dans le cadre d’un bail longue durée ou gérés par des associations agréées pour l’intermédiation locative et la gestion locative sociale.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le droit de propriété ni l’investissement locatif, mais de mieux faire contribuer les situations de concentration immobilière les plus importantes.

Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, les auteurs de cet amendement considèrent que la fiscalité immobilière doit participer à une meilleure répartition de l’effort contributif, en tenant davantage compte de l’importance du patrimoine détenu. Cette mesure constitue ainsi un instrument de justice fiscale, mais également une contribution à une politique du logement visant à limiter la concentration excessive du patrimoine résidentiel.