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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1286 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROS et UZENAT, Mmes CARLOTTI et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL et OUIZILLE, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « , ainsi que sur les infrastructures de stockage, de traitement ou de distribution de données numériques » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pour les infrastructures ou groupes d’infrastructures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes et des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution de données ainsi que pour les activités qui y sont directement liées. » ;
3° Après le 4° du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les infrastructures ou groupes d’infrastructures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes et des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution de données ainsi que pour les activités qui y sont directement liées, d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés ; »
4° Le 1 du VI est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Pour les infrastructures ou groupes d’infrastructures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes et des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution de données ainsi que pour les activités qui y sont directement liées :
« (en euros)
1re et 2e circonscriptions | 3e circonscription | 4e circonscription |
12,98 € | 7,25 € | 5,26 € |
»
II. – L’article 231 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « , ainsi que sur les infrastructures de stockage, de traitement ou de distribution de données numériques » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pour les infrastructures ou groupes d’infrastructures mentionnés au 5° du III de l’article 231 ter, le tarif est fixé à 1,01 €. »
Objet
Le présent amendement vise à soumettre les centres de données à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France (article 231 ter du CGI) et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (article 231 quater du CGI).
Cette évolution fiscale répond à un double objectif : d’une part, assurer une répartition plus juste des charges fiscales en mettant fin à une exonération de fait résultant du fait que le stockage numérique n’est pas assimilable au stockage physique ; d’autre part, renforcer les capacités de financement des opérateurs publics d'aménagement, de maîtrise foncière et de transport dans les territoires d'accueil afin de mieux intégrer ces structures dans leur environnement économique, urbain et social.
L’installation de centres de données connaît une très forte croissance, avec une concentration marquée en Île-de-France et sur la métropole d’Aix-Marseille-Provence qui accueillent plus de 50 % des infrastructures nationales et concentrent près de 75 % de la puissance électrique dédiée aux centres de données.
Bien qu’essentiels à l’économie de notre pays et à la souveraineté numérique, les centres de données génèrent d'importantes externalités négatives qui pèsent sur les villes et territoires d’accueil. Ces impacts comprennent notamment une forte consommation de foncier et d’énergie, des besoins en infrastructures spécifiques et des émissions de chaleur, auxquels s’ajoutent de fortes contraintes sur l’urbanisme local. D’autant que les projets sont souvent réalisés sans anticipation ni concertation avec les élus locaux, au détriment des spécificités territoriales, de l’expérience des acteurs locaux et du cadre de vie des habitants.
Il apparaît nécessaire de doter les territoires de nouveaux leviers afin de gérer et d’intégrer au mieux ces nouvelles implantations.
Les deux territoires qui concentrent le plus d’implantations de centres de données en France, l’Île-de-France et l’axe Aix-Marseille, correspondent au périmètre géographique des articles 231 ter et 231 quater du CGI relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage. Il est donc proposé d'y inclure expressément l'activité d'hébergement, de stockage et d’exploitation de systèmes et serveurs numériques et de données informatiques.
Il est toutefois proposé d’exonérer les infrastructures d’une superficie inférieure à 2 500 m². Ce seuil proportionné permet de cibler les seules infrastructures de taille critique générant une forte empreinte foncière et énergétique, tout en préservant le tissu des centres de données de proximité et les opérateurs français et européens dont la taille des équipements est très souvent plus modeste que celle des grands campus hyperscale.
Cet amendement propose donc d’introduire une fiscalité plus équitable et adaptée, afin de compenser les coûts induits pour les territoires et les populations.