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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-129

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. DAUBET et Mme Maryse CARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La fourniture de solution de prestation visant à renforcer la sécurité et la résilience des systèmes d’information ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les collectivités territoriales sont devenues des cibles privilégiées des cyberattaques. Rançongiciels, vols de données et paralysie des services publics mettent en cause la continuité de l’action publique et la protection des données des administrés. La transposition de la directive NIS 2 (directive (UE) 2022/2555) étend en outre aux collectivités de nouvelles obligations de sécurité.

Or une large part des dépenses de cybersécurité (prestations de détection, logiciels et services de protection, audits) est aujourd’hui comptabilisée en section de fonctionnement et échappe au FCTVA, contrairement aux équipements informatiques. Cet amendement inscrit ces dépenses dans l’assiette du FCTVA au taux normal. Il sécurise leur éligibilité et encourage l’investissement de prévention, bien moins coûteux que la réparation d’une attaque.