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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1293 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAILLOU, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, M. CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxe annuelle sur les grandes infrastructures consommatrices d’espaces naturels, agricoles et forestiers
« Art. 235 ter Z.... – I. – Il est institué une taxe annuelle sur les grandes infrastructures dont l’implantation entraîne une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme.
« II. – Sont soumises à la taxe :
« 1° Les infrastructures destinées à l’hébergement et au traitement de données informatiques, dont la surface de plancher est supérieure à 5 000 mètres carrés ;
« 2° Les établissements destinés à l’entreposage, au stockage, à la préparation ou à la distribution de marchandises, dont la surface de plancher est supérieure à 10 000 mètres carrés.
« III. – La taxe est due lorsque l’implantation, l’extension ou l’aménagement de l’infrastructure entraîne une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
« IV. – La taxe est assise sur la surface de plancher de l’infrastructure.
« V. – Le tarif de la taxe est fixé à 20 euros par mètre carré et par an.
« VI. – La taxe est due par le propriétaire de l’infrastructure ou, lorsque celui-ci n’en est pas l’exploitant, par le titulaire du droit réel ou du droit d’occupation permettant l’exploitation de l’infrastructure.
« VII. – Sont exonérées les constructions et installations nécessaires à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
« VIII. – Les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle de la taxe ainsi que les modalités permettant de déterminer si une implantation, une extension ou un aménagement entraîne une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont précisées par décret. »
Objet
La préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) constitue une condition indispensable tant pour l’atteinte de l’objectif de sobriété foncière que pour la sauvegarde de notre souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations agricoles.
Or, nos territoires subissent une pression foncière croissante liée à l’implantation de très grandes infrastructures logistiques et numériques consommatrices de terres arables. Ce phénomène est particulièrement marqué dans un département comme le Loiret : situé au carrefour des grands axes autoroutiers aux portes de l’Île-de-France, le territoire loirétain – de l’axe ligérien à la Beauce en passant par le Gâtinais – connaît depuis plusieurs années une multiplication de méga-entrepôts logistiques et de plateformes de distribution de commerce en ligne.
Concrètement, cette course au foncier entraîne la disparition irréversible de terres agricoles parmi les plus fertiles, renchérit le prix des terres et prive les jeunes agriculteurs d’opportunités d’installation ou de diversification. Par ailleurs, cette consommation massive d’hectares par des acteurs économiques nationaux ou internationaux pèse sur les enveloppes de sobriété foncière des collectivités locales, réduisant d’autant les marges de manœuvre des communes rurales pour leurs propres équipements ou leur habitat.
Il est dès lors légitime que les activités générant la plus forte artificialisation des terres agricoles contribuent fiscalement à l’effort collectif de préservation du foncier et d’adaptation de notre agriculture au dérèglement climatique.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement instaure une taxe annuelle de 20 euros par mètre carré ciblée sur les seules très grandes infrastructures dont l’implantation, l’extension ou l’aménagement consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers : les plateformes et entrepôts logistiques de plus de 10 000 m² de surface de plancher et les centres de données (data centers) de plus de 5 000 m², à l’exclusion expresse des bâtiments agricoles. Les recettes ainsi dégagées pour le budget de l’État ont vocation à soutenir le financement des projets d’avenir agricoles, l’installation des jeunes exploitants et l’adaptation des systèmes de production au changement climatique.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.