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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1295

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. UZENAT et JACQUIN, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL et OUIZILLE, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 2333-28-1, la référence : « L. 4332-6 » est remplacée par la référence : « L. 4332-6-1 » ;

2° Après l’article L. 4332-6, il est inséré un article L. 4332-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4332-6-1. – Dans les régions de France métropolitaine, à l’exception de la région d’Île-de-France, le conseil régional peut instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21.

« Le taux de cette taxe additionnelle est fixé par délibération du conseil régional, dans la limite de 200 % du montant de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire à laquelle elle s’ajoute. La délibération est prise avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Elle est calculée sur le montant de cette dernière, à l’exclusion des autres taxes additionnelles. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception, à la région qui l’a instituée.

« Le produit de cette taxe est exclusivement affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des infrastructures et des services de transport public relevant des compétences de la région, notamment au développement des services express régionaux métropolitains et à l’amélioration des dessertes ferroviaires, routières et maritimes.

« Le présent article est également applicable à la collectivité de Corse. Pour son application, les références à la région et au conseil régional s’entendent respectivement de la collectivité de Corse et de l’Assemblée de Corse. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux régions d’instaurer une taxe de séjour additionnelle, dont le produit serait exclusivement affecté au financement des infrastructures et des services de transport public, sur le modèle du dispositif dont bénéficie l’Île-de-France depuis 2024.

Les régions font face à des besoins d’investissement considérables pour développer les transports collectifs, moderniser les infrastructures ferroviaires et assurer le déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM). Pourtant, elles ne disposent pas de ressources fiscales suffisantes pour répondre à ces ambitions, alors même que la transition écologique exige de renforcer les alternatives à la voiture individuelle. La Bretagne illustre particulièrement cette situation. En raison de sa position péninsulaire, de l’absence d’autoroutes concédées et de la nécessité de garantir la desserte des territoires ruraux, littoraux et insulaires, elle supporte des contraintes spécifiques d’aménagement du territoire. Le développement d’un SERM à l’échelle régionale nécessite en outre des financements pérennes que le seul versement mobilité régional et rural ne permet pas de garantir.

Le présent amendement entend donc offrir aux régions une ressource complémentaire, reposant sur la contribution des visiteurs qui bénéficient également des infrastructures de transport. Son institution demeurerait facultative et son taux, plafonné à 200 %, serait librement déterminé par les élus régionaux afin de tenir compte des réalités économiques et touristiques de chaque territoire.

Cette proposition répond également à l’engagement pris par le Gouvernement devant le Sénat le 15 avril 2026, Lors de l’examen de l’amendement n° 193 défendu par Simon Uzenat dans le cadre du projet de loi-cadre relatif au développement des transports. Le ministre avait alors justifié son avis défavorable par le fait qu'une telle disposition relevait d'un projet de loi de finances. Le présent amendement permet donc au Parlement de se prononcer sur cette mesure dans le cadre budgétaire explicitement désigné par le Gouvernement.

Il s’agit enfin de garantir une plus grande équité entre les régions, en leur donnant les mêmes possibilités de financement que celles déjà ouvertes à l’Île-de-France, et de permettre une contribution plus large au développement des mobilités collectives, sans faire reposer leur financement sur les seuls salariés et entreprises.

Cet amendement vise ainsi à renforcer l’autonomie financière des régions et à leur donner les moyens d’une transition écologique des mobilités adaptée aux besoins de leurs territoires.