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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-13 12 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 7 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
crédit d’impôt indûment perçu
par les mots :
montant de l’avantage indûment perçu, égal au montant du crédit d’impôt afférent au prêt majoré de 25 %
Objet
Le présent amendement, dans un souci d’intelligibilité, précise la rédaction de l’article pour confirmer qu’en cas de bénéfice indu d’un prêt à taux zéro « parentalité », c’est le bénéficiaire qui est tenu de rembourser, directement, l’avantage qu’il a obtenu, et non l’établissement émetteur du prêt. Il lève ainsi toute ambiguïté sur la personne qui perçoit le crédit d’impôt, sans modifier la portée du dispositif.
Cette évolution rédactionnelle permet d’aligner la formulation du PTZ « parentalité » avec celle déjà existante pour l’éco-PTZ au b) du 1 du II de l’article 199 ter S du code général des impôts, dans lequel le circuit de remboursement en cas d’indu est similaire.