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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1307

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis, le » sont remplacés par le mot : « Le ».

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2028.

Objet

Cet amendement ouvre à toutes les communes la faculté de majorer, de 5 % à 60 %, la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, aujourd’hui réservée aux communes figurant sur la liste des communes dites « tendues » établie par décret en application du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts.

Le conseil municipal ne peut aujourd’hui majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires que si sa commune figure sur cette liste. À compter de 2027, ce périmètre est celui de la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation, créée par l’article 108 de la loi de finances pour 2026.

Or la pression exercée par les résidences secondaires sur le marché du logement dépasse largement le cadre de ces seules communes. Dans de nombreuses communes littorales, de montagne ou rurales situées hors de la liste, l’achat de résidences secondaires renchérit le foncier, réduit l’offre de logements à l’année et fragilise la vie locale, sans que ces communes disposent du moindre levier fiscal pour y répondre.

L’amendement ne crée aucune obligation : il ouvre une faculté dont chaque conseil municipal reste libre de se saisir, dans la même fourchette de 5 % à 60 % que pour les communes déjà éligibles. Le produit de la majoration revenant à la commune, il est sans incidence directe sur les finances de l’État.

Compte tenu du délai de délibération applicable à cette majoration, qui doit être votée avant le 1er octobre de l’année précédant l’imposition, la mesure s’applique à compter des impositions dues au titre de 2028.