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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1314

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 27


Supprimer cet article.

Objet

L’article 27 propose de pérenniser le droit de timbre de 225 euros dû par chaque partie à l’instance d’appel lorsque la représentation par avocat est obligatoire.

Le groupe SER s’oppose à cette taxe sur le recours à la justice, qui constitue une barrière financière d’accès à la justice pour de nombreux justiciables qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle, laquelle obéit à des plafonds de ressources très précis, mais ne disposent pas non plus de ressources suffisantes pour assumer le surcoût de cette contribution.

Le financement du service public de la justice doit relever de la solidarité nationale et du budget général de l’État, et non d’une fiscalité les usagers qui exercent leur droit de faire appel d’une décision de justice en vertu du droit fondamental à un double degré de juridiction.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette pérennisation du droit de timbre de 225 euros en appel.