|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1317 18 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. KERROUCHE, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
|||||||
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du III de l’article 1727 du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le taux annuel de l’intérêt de retard est égal à la moyenne des taux arithmétiques mensuels des emprunts d’État au cours du semestre civil précédent. Ce taux est révisé au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de réévaluation automatique du taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI qui prévoit que toute créance fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. Ce taux est actuellement établi indépendamment des fluctuations des taux d’intérêt.
Fixé actuellement à 0,20 % par mois, soit 2,40 % l’an depuis la loi de finances rectificative pour 2017, il était précédemment fixé à 0,75 % par mois jusqu’au 31 décembre 2005, puis à 0,40 % jusqu’au 31 décembre 2017.
A partir de 2017, le taux des est réduit de moitié afin de mieux le mettre en adéquation avec les taux d’intérêt supportés par la France qui avaient fortement diminué, jusqu’à devenir négatif. Ces modifications ont été instaurées de sorte à ce que les intérêts de retard compensent le plus justement possible le préjudice financier subi par l’État, sans qu’ils ne s’apparentent à des sanctions financières qui aboutiraient en pratique à une double sanction.
Désormais, ce taux est devenu trop faible comparativement aux taux d’intérêts en vigueur pour compenser les pertes subies par l’État. De plus, les intérêts moratoires dus par l’État en cas d’erreur commise par l’administration fiscale sont basés sur le même taux et ne permettent donc plus de compenser le coût d’une telle erreur pour les contribuables.
Dans son rapport consacré aux « relations entre les contribuables et l’administration fiscale » du 1er novembre 2002, et s’inspirant des propositions du rapport « AICARDI », le Conseil des impôts, prédécesseur du CPO, préconisait de fixer ce taux en fonction du loyer de l’argent, reconnaissant par là même les limites du dispositif en vigueur.
Dans un souci de simplification et pour garantir le caractère compensatoire des intérêts de retard, le taux serait adapté à l’évolution des conditions de financement de l’État.
C’est l’objet du présent amendement du groupe SER : ajuster la fixation de l’intérêt de retard pour le sécuriser, sans le rendre ni punitif, ni trop léger.