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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1319 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 119 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis ... ainsi rédigé :
« Art. 119 bis B. – I. – Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les autres intermédiaires financiers qui assurent, pour le compte de tiers, le paiement de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis ne peuvent procéder à l’application immédiate d’une exonération de retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis, lorsque cette exonération peut légalement être appliquée lors de la mise en paiement, qu’à la condition d’être titulaires d’un agrément préalable délivré par l’administration fiscale.
« Le présent article ne crée aucun droit à exonération. Il s’applique sous réserve des exonérations dont l’application immédiate est imposée par le droit de l’Union européenne ou par les engagements internationaux de la France.
« II. – L’agrément mentionné au I est délivré, sur demande, aux établissements qui justifient :
« 1° De procédures internes permettant de vérifier l’identité et la résidence fiscale des bénéficiaires effectifs des revenus distribués ainsi que leur droit à une exonération ;
« 2° De dispositifs de contrôle permettant d’identifier les opérations de cession temporaire de titres, de prêt-emprunt de titres, de pension livrée et les instruments financiers produisant des effets économiques équivalents, lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir pour objet ou pour effet de contourner la retenue à la source ;
« 3° De procédures assurant la conservation et la traçabilité des opérations, des flux financiers correspondants et des justificatifs d’exonération ;
« 4° De moyens adaptés permettant de satisfaire aux demandes d’information de l’administration fiscale et de coopérer effectivement aux contrôles.
« L’agrément est délivré sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. Les établissements établis en France et ceux établis dans un autre État sont soumis aux mêmes conditions, sous réserve de garanties équivalentes de contrôle et de coopération administrative.
« III. – L’agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelable. Son maintien est subordonné au respect continu des conditions prévues au II.
« Les établissements agréés conservent les informations nécessaires à la justification des exonérations pratiquées et les transmettent à l’administration fiscale à sa demande, dans les conditions prévues par la législation applicable.
« IV. – Lorsqu’un établissement ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou méconnaît ses obligations, l’administration fiscale peut, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, prononcer :
« 1° Une mise en demeure de régulariser les manquements constatés ;
« 2° Une suspension de l’agrément, pour une durée proportionnée à la gravité des manquements ;
« 3° Le retrait de l’agrément en cas de manquement grave ou répété, notamment lorsque l’établissement a sciemment facilité l’application indue d’une exonération de retenue à la source.
« En cas d’urgence résultant d’un risque grave de fraude fiscale, une suspension conservatoire peut être prononcée par décision motivée, sous réserve de l’engagement sans délai d’une procédure contradictoire.
« Les décisions de suspension et de retrait sont motivées. Elles sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel.
« V. – La délivrance, la suspension ou le retrait de l’agrément ne modifie ni les conditions légales d’application des retenues à la source, ni les droits à restitution des bénéficiaires.
« En particulier, l’agrément ne permet aucune dérogation aux dispositions de l’article 119 bis A, notamment à son II relatif à l’application de la retenue à la source lors de la mise en paiement et à son remboursement éventuel.
« Il ne fait obstacle ni au contrôle des exonérations pratiquées ni à la mise en œuvre des rappels de retenue à la source, intérêts de retard et pénalités prévus par la législation fiscale.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la procédure de demande et de renouvellement de l’agrément, les obligations documentaires des établissements, ainsi que les modalités de suspension et de retrait. »
II. – Le I s’applique aux revenus mis en paiement à compter du 1er juillet 2027.
Objet
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise, dans la continuité des propositions défendues par nos collègues Vincent Eblé et Alexandre Ouizille au Sénat et par Christine Pirès Beaune à l’Assemblée nationale, à renforcer la lutte contre les montages d’arbitrage de dividendes, dits « CumCum », en instaurant un régime d’agrément préalable des intermédiaires financiers autorisés à pratiquer certaines exonérations immédiates de retenue à la source.
Ces montages permettent à des investisseurs, notamment non-résidents, d’organiser temporairement la détention de leurs titres autour de la date de versement des dividendes, afin d’éviter ou de réduire artificiellement la retenue à la source normalement applicable.
Ils reposent notamment sur l’interposition d’établissements financiers, le transfert temporaire de titres ou l’utilisation d’instruments financiers produisant des effets économiques équivalents.
Les pratiques d’arbitrage de dividendes constituent ainsi un enjeu important de lutte contre l’évitement fiscal et de préservation des recettes publiques.
Depuis plusieurs années, le législateur a engagé le renforcement de l’arsenal anti-abus, notamment avec la création de l’article 119 bis A du code général des impôts en 2019, puis son évolution dans le cadre de la loi de finances pour 2025.
Toutefois, la sophistication des montages financiers et la diversité des intermédiaires mobilisés justifient de compléter les dispositifs de contrôle existants.
Le présent amendement propose donc de conditionner l’application immédiate de certaines exonérations de retenue à la source, lorsqu’elle est légalement possible, à la détention d’un agrément préalable délivré par l’administration fiscale.
Cet agrément ne serait pas automatique. Sa délivrance serait subordonnée à des garanties effectives en matière d’identification des bénéficiaires effectifs, de contrôle des opérations temporaires sur titres, de conservation des informations et de coopération avec l’administration. Il serait accordé pour une durée de trois ans renouvelable, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, applicables aux établissements français comme aux établissements étrangers offrant des garanties équivalentes. En cas de manquement, l’administration pourrait procéder à une mise en demeure, à une suspension temporaire ou au retrait de l’agrément, selon la gravité des faits constatés. L’objectif est de responsabiliser les intermédiaires financiers en faisant de la possibilité de pratiquer certaines exonérations à la source une faculté soumise à des garanties de conformité et à un contrôle effectif.
Le présent amendement ne crée toutefois aucune exonération supplémentaire et ne remet en cause aucune des garanties anti-abus déjà instaurées. Il préserve expressément les dispositions de l’article 119 bis A, notamment le mécanisme de retenue préventive introduit par la loi de finances pour 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, ainsi que les droits à remboursement prévus lorsque les conditions légales ou conventionnelles sont établies.
Il préserve également les exonérations dont l’application immédiate est imposée par le droit de l’Union européenne ou les engagements internationaux de la France.
Cette approche vise à compléter les règles d’assiette et de recouvrement existantes par un mécanisme de responsabilisation des intermédiaires, inspiré dans son principe des régimes de qualification et de contrôle applicables à certains opérateurs financiers à l’étranger.
Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, les auteurs considèrent que la lutte contre l’évitement de l’impôt doit également mobiliser des instruments permettant d’agir en amont, avant que les opérations litigieuses ne produisent leurs effets. Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à renforcer la prévention des montages CumCum et la protection des recettes publiques, dans le respect du droit européen et des conventions fiscales applicables.