Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-132

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme Maryse CARRÈRE et M. DAUBET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations qui excèdent 1 000 000 €, le conseil départemental peut, par délibération, relever de 0,5 point le taux applicable à la fraction du prix ou de la valeur imposable excédant 1 000 000 €. Ce relèvement ne s’applique pas aux acquisitions d’un bien constituant la première propriété de l’acquéreur, au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, et destiné à l’usage de sa résidence principale. »

II. – Le I s’applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er juin 2027.

Objet

Le redressement de nos comptes publics exige un effort partagé. Il ne saurait reposer sur les seuls ménages modestes, ni sur des collectivités déjà fragilisées. Cet amendement propose une mesure de justice et de responsabilité : autoriser les départements qui le souhaitent à relever de 0,5 point le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les transactions immobilières supérieures à un million d’euros.

Ces opérations portent sur des patrimoines élevés, dont les détenteurs disposent d’une capacité contributive incontestable. Une majoration aussi limitée ne modifie en rien l’équilibre de transactions de cette ampleur. Elle introduit en revanche une progressivité bienvenue dans une imposition aujourd’hui strictement proportionnelle, sans toucher ni les primo-accédants ni les classes moyennes.

Cette contribution ciblée doit bénéficier en priorité aux départements. Chefs de file des solidarités, ils financent des allocations dont la progression leur échappe largement, alors même que l’effondrement du marché immobilier a fait chuter leurs recettes de DMTO. La faculté ouverte par la loi de finances pour 2025 de porter temporairement le taux à 5 % ne leur a pas permis de retrouver un équilibre durable. Dans le même temps, le projet de loi de finances pour 2027 les associe à nouveau à l’effort de redressement et met fin au fonds de sauvegarde.