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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-1320 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 251 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 251-... ainsi rédigé :
« Art. L. 251-.... – I. – Les accords visant à régler de manière globale les conséquences financières d’une procédure de rectification, dénommés “règlements d’ensemble”, sont soumis aux conditions prévues au présent article.
« II. – Les règlements d’ensemble peuvent prévoir des remises portant sur les pénalités mentionnées aux articles 1728 à 1737 du code général des impôts et sur les intérêts de retard prévus à l’article 1727 du même code.
« La réduction consentie sur les droits fiscaux notifiés ne peut excéder 35 % du montant total des droits rappelés.
« III. – Tout règlement d’ensemble fait l’objet d’une décision écrite et motivée de l’administration, conservée à des fins de contrôle.
« Cette décision précise les montants initialement notifiés, les réductions accordées, leur fondement juridique ainsi que les motifs d’intérêt général justifiant la conclusion de l’accord.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Objet
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, travaillé avec l’association Sherpa, vise à instaurer un encadrement législatif des règlements d’ensemble conclus entre l’administration fiscale et certains contribuables à l’issue d’un contrôle fiscal.
Cette pratique permet à l’administration de conclure des accords globaux comportant une réduction des redressements initialement envisagés, y compris sur le montant des droits fiscaux eux-mêmes. Elle repose pourtant sur un cadre juridique insuffisamment défini, alors même qu’elle porte sur des montants particulièrement importants et soulève des interrogations au regard des principes de légalité de l’impôt et d’égalité devant les charges publiques.
Dès 2018, la Cour des comptes avait souligné les insuffisances de ce dispositif et recommandé une clarification de son encadrement juridique. Ces préoccupations ont été confirmées par le rapport d’information de Mathilde Feld et Nicolas Sansu, publié le 18 juin 2025, qui met en évidence l’ampleur croissante du recours aux règlements d’ensemble.
En 2024, 315 règlements d’ensemble ont ainsi été conclus, contre 116 en 2019. Les modérations consenties ont atteint 1,86 milliard d’euros, dont environ 1,45 milliard d’euros portant directement sur les droits fiscaux. Plus préoccupant encore, les dix plus importantes modérations ont concentré 83,3 % du montant total des réductions accordées.
Cette concentration interroge les conditions dans lesquelles certains contribuables, notamment les grandes entreprises et les détenteurs de patrimoines importants, peuvent négocier avec l’administration fiscale une réduction de leurs obligations fiscales.
Si la recherche d’un accord peut, dans certaines situations, permettre de résoudre des différends fiscaux complexes et d’éviter des contentieux prolongés, elle ne saurait justifier une liberté de négociation insuffisamment encadrée, sans garanties suffisantes de transparence et d’égalité de traitement.
Le présent amendement propose donc trois garanties. Premièrement, il plafonne à 35 % du montant des droits rappelés les réductions pouvant être consenties sur les droits fiscaux eux-mêmes, afin de fixer une limite légale à la marge de négociation de l’administration.
Deuxièmement, il impose que chaque règlement d’ensemble fasse l’objet d’une décision écrite et motivée, précisant les montants initialement notifiés, les réductions accordées, leur fondement juridique et les motifs d’intérêt général justifiant l’accord.
Troisièmement, il prévoit la conservation de ces décisions à des fins de contrôle, afin de renforcer la traçabilité des accords et de permettre de vérifier la cohérence des pratiques administratives.
Il ne s’agit pas de priver l’administration fiscale de toute possibilité de résoudre des différends complexes, mais de garantir que ces accords respectent un cadre légal clair, transparent et contrôlable. Dans un contexte de tensions persistantes sur les finances publiques, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère que l’exigence de justice fiscale implique également de mettre fin à l’opacité des procédures permettant de réduire les sommes dues à l’administration fiscale.