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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1322

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. UZENAT, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL et OUIZILLE, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REDON-SARRAZY et REBSAMEN, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 714-... ainsi rédigé :

« Art. L. 714-.... – Les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affectés dans un poste à l’étranger bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique tenant compte du coût de la vie dans le pays d’affectation et des sujétions particulières liées à l’exercice de leurs fonctions hors du territoire national.

« Dans le respect du principe de parité mentionné à l’article L. 714-4, ce régime indemnitaire comprend au minimum :

« 1° Une indemnité de résidence à l’étranger, exonérée d’impôt sur le revenu, qui tient lieu d’indemnité de résidence au sens de l’article L. 712-1 ;

« 2° Le cas échéant, des avantages familiaux notamment pour la scolarisation des enfants dans le système éducatif français à l’étranger.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de calcul de l’indemnité de résidence à l’étranger et des avantages familiaux. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis une trentaine d’années, les collectivités territoriales ont développé des politiques d’action extérieure remarquées. C’est particulièrement vrai s’agissant des régions dont l’action internationale est très dynamique, via notamment des bureaux de représentation à l’étranger et singulièrement à Bruxelles auprès l’Union européenne. Les collectivités territoriales et leurs groupements emploient ainsi, à l’étranger et de manière permanente, environ 70 agents chargés de représenter officiellement les intérêts de leur territoire, d’assurer une présence institutionnelle et de développer des partenariats stratégiques.

Contrairement aux fonctionnaires de l’État en poste à l’étranger, l’exercice des missions des agents territoriaux à l’étranger n’est pas régi par des dispositions législatives ou réglementaires particulières, si bien que leur situation s’apparente à une forme de « bricolage statutaire et administratif » dont les conséquences ne sont pas neutres.

La persistance d’un vide juridique se traduit, notamment, par des difficultés sur le plan social et économique, que la crise inflationniste de ces dernières années n’a fait qu’exacerber. Cette absence de cadre légal a, non seulement, de graves répercussions financières sur les conditions de vie au quotidien des agents, mais crée également pour les collectivités qui les emploient une insécurité juridique dans la gestion de leurs ressources humaines.

Si le code général de la fonction publique prévoit en son article 712-1 que l’indemnité de résidence est une composante obligatoire de la rémunération de tout agent public, aucun dispositif spécifique n’est aujourd’hui prévu pour les agents de la fonction publique territoriale en poste à l’étranger, contrairement à ce qui existe pour la fonction publique d’État.

Il importe donc de réparer cette lacune autant que cette injustice. C’est d’ailleurs tout l’objet d’une proposition de loi sénatoriale – PPL (n° 858) visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d’exercice – mais qui, en l’état, n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de la Chambre haute.

Reprenant la philosophie de ce texte, le présent amendement, dans un souci d’égalité de traitement, prévoit la faculté d’instauration, au bénéfice des fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux, d’un régime indemnitaire spécifique tenant compte du coût de la vie dans le pays d’affectation et des sujétions particulières liées à l’exercice de leurs fonctions hors du territoire national. Les conditions d’application de cette indemnité sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.