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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-1325

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 34


I.- Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 543 261 857 €

par le montant :

27 899 281 115 €

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

La revalorisation de 150 millions d’euros de la DGF prévue par le projet de loi de finances est une illusion : elle ne bénéficie qu’aux seules communes, laissant une nouvelle fois à l’écart les EPCI et les Départements.

Ce gel est un coup dur face au niveau d’inflation de ces dernières années. Entre 2022 et 2026, la non-indexation de la DGF a amputé le budget des Départements de plus de 3,5 milliards d’euros. Pour le bloc communal, les hausses passées n’ont pas permis de rattraper l’inflation, et l’effort annoncé pour 2027 reste très insuffisant.

Loin des préjugés sur la dépense locale, les collectivités assument déjà une part disproportionnée de l’effort national. Elles ont absorbé la hausse des factures d’énergie, de l’alimentation, de la voirie ou des collèges, tout en subissant les décisions de l’État comme l’alourdissement des cotisations CNRACL ou l’augmentation des Allocations individuelles de solidarité. Ces sacrifices répétés n’ont pas permis de réduire le déficit public global.

En revanche, l’impact sur l’économie réelle est immédiat. Les Départements financent 14 milliards d’euros d’investissements par an, dont 1,6 milliard versé directement aux communes. Les contraindre à l’austérité budgétaire, c’est bloquer les projets locaux, dégrader les services publics et fragiliser le tissu économique.

Il est urgent de redonner de l’air aux collectivités. Cet amendement indexe la DGF 2027 sur l’inflation prévisionnelle (+ 1,8 %), soit un ajustement de 350 millions d’euros par rapport au texte initial.